Pour (Accepte la motion) | 54 |
Contre (Rejete la motion) | 133 |
Abstension | 0 |
Excusé / Non votant / Président | 13 |
En fonction des estimations et des sources d'information, jusqu'à 100 000 immigrés illégaux - banalement appelés " sans-papiers " - seraient en Suisse. Afin de réduire l'attrait de notre pays à cet égard, il importe que ces personnes puissent être identifiées et renvoyées grâce à un échange systématique des données les concernant.
Selon le rapport du Conseil fédéral " Pour un examen global de la problématique des sans-papiers " en réponse au postulat de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 12 avril 2018 (18.3381), les assurances et les caisses-maladie surtout ne sont pas en mesure d'indiquer le statut de séjour des immigrés illégaux.
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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 07.05.2025 (23:47)