Objet 25.3940 - Sécurité du droit dans le cadre de la loi sur l’impôt anticipé (LIA) et de la loi sur les droits de timbre (LT)

Les trois plus importants impôts fédéraux indirects sont la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’impôt anticipé et les droits de timbre fédéraux. Des dispositions légales claires en matière de prescription absolue et l’obligation, pour l’AFC, de publier sa pratique administrative n’ont toutefois été prévues que pour la TVA.

S’agissant de l’impôt anticipé et des droits de timbre, il existe toutefois des pratiques non publiées par l’AFC, qui ne sont communiquées que lors de colloques ou dans des publications spécialisées, et en partie seulement. Cette situation porte atteinte à la sécurité juridique des personnes assujetties à l’impôt et est contraire à l’art. 5, al. 3, de la Constitution fédérale, qui dispose que les organes de l’État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.

Pour uniformiser la situation juridique et concrétiser le principe de l’état de droit, les modifications suivantes pourraient par exemple être effectuées :

• Reprise du libellé de l’art. 42, al. 3 et 6, LTVA
  → à ajouter en tant qu’art. 17, al. 3 et 5, LIA et en tant qu’art. 30, al. 3 et 5, LT.
• Reprise du libellé de l’art. 65, al. 3, LTVA
  → à ajouter en tant qu’art. 34, al. 1^bis, LIA (nouveau) et en tant qu’art. 31 LT (complément) ;
• Reprise du libellé de l’art. 96, al. 3, LTVA
  → à ajouter en tant que complément à l’art. 61, let. c, LIA (complément) ainsi qu’à l’art. 45, al. 1, LT (complément).

Cette harmonisation améliorerait la transparence, l’égalité de traitement et la sécurité juridique dans le domaine de l’impôt anticipé et dans celui des droits de timbre. 

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