Objet 23.3460 - Lier garanties d'Etat pour les banques et durabilité

Pour sauver Crédit Suisse, le Conseil fédéral a accordé un total de 109 milliards de francs de garanties. Un tel engagement financier réduit immanquablement l'enveloppe à disposition pour d'autres objectifs en faveur de la population suisse, comme les adaptations aux changements climatiques. Cela est d'autant plus grave lorsque ces aides sont accordées à une banque d'importance systémique sans la contribution de laquelle les objectifs climatiques de Paris ne pourraient être mis en oeuvre ("[rendre] les flux financiers compatibles avec un profil d'évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques"). Le Conseil fédéral doit dès lors pouvoir ordonner des mesures en matière de flux financiers durables lorsque des aides d'État (directes ou indirectes) financées par la Confédération sont accordées à des banques d'importance systémique ou à leurs sociétés mères. Ces mesures doivent être proportionnées, tenir compte de la situation économique de la banque et aller dans le sens de l'Accord de Paris, que la Suisse a signé.

Pour la mise en oeuvre de la motion, le Conseil fédéral pourrait créer un article 10b LB en s'inspirant de l'article 10a, qui lui permet d'ordonner des mesures en matière de rémunération lorsque des aides d'État sont accordées à une banque d'importance systémique malgré la mise en oeuvre des exigences TBTF.

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