Objet 23.3717 - Transformation des bâtiments agricoles. Accroître la marge de manoeuvre

Il serait judicieux d’utiliser de manière optimale les bâtiments et les infrastructures existants situés en zone agricole. L’actuelle loi sur l’aménagement du territoire (LAT) n’est pas satisfaisante en ce qui concerne la construction hors zone à bâtir. L’article 16b, alinéa 1, LAT, précise en effet que « Les constructions et les installations qui ne sont plus utilisées conformément à l’affectation de la zone […] doivent cesser d’être utilisées ». C’est ainsi que les bâtiments agricoles existants qui ne sont plus exploités ne peuvent pas être transformés en logements. De plus, la garantie de la situation acquise constitue un obstacle supplémentaire : aux termes de l’article 24c LAT, les constructions qui peuvent être utilisées conformément à leur destination mais qui ne sont plus conformes à l’affectation de la zone bénéficient en principe de la garantie de la situation acquise. La LAT dresse de la sorte des obstacles à une construction judicieuse dans la zone agricole. Les mutations structurelles conduisent à l’abandon d’innombrables bâtiments agricoles, qui représentent alors des ressources inutilisées et menacent même de s’écrouler. La législation actuelle ne permet tout simplement pas de transformer à des coûts raisonnables des bâtiments existants situés en zone agricole en logements modernes. La présente motion vise à ce que les terres cultivables soient moins construites, ce qui répond à l’exigence d’une utilisation mesurée du sol au sens de l’article 1, alinéa 1, LAT. Sa mise en œuvre peut contribuer de manière substantielle à un aménagement du territoire tourné vers l’avenir. Il nous faut une législation permettant de transformer les bâtiments existants de manière efficace et moderne.

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