Liste des objets parlementaire

Ceci est la liste des objets soumis au Parlement. Cliquez sur le titre pour avoir plus d’informations, ou sur le numéro Curia Vista pour voir les informations sur le site officiel du Parlement. Vous pouvez aussi trier par type d’objet.
Titre Type ▲ Curia Vista
Loi sur la numérisation du notariat Objet du Conseil fédéral 21.083
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse Objet du Conseil fédéral 22.067
Loi sur l'énergie. Modification (projet de loi pour l’accélération des procédures) Objet du Conseil fédéral 23.051
Recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales Objet du Conseil fédéral 24.035
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification Objet du Conseil fédéral 25.019
Loi sur l'imposition du tabac. Modification (Imposition des cigarettes électroniques) Objet du Conseil fédéral 22.069
Développement de l’acquis de Schengen (mécanisme d’évaluation) Objet du Conseil fédéral 23.053
LAMal (tarifs de la liste des analyses). Modification Objet du Conseil fédéral 24.037
Renouvellement de l’infrastructure routière destinée au chargement des automobiles. Crédit additionnel Objet du Conseil fédéral 23.054
Loi sur l'asile (Sécurité et exploitation des centres de la Confédération). Modification Objet du Conseil fédéral 24.038
«Pour une politique énergétique et climatique équitable: investir pour la prospérité, le travail et l’environnement (initiative pour un fonds climat)». Initiative populaire Objet du Conseil fédéral 25.022
Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification Objet du Conseil fédéral 22.071
État d’avancement et modification des programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire et nouvelle stratégie à long terme « Perspective Rail 2050 » Objet du Conseil fédéral 23.055
Doubles impositions. Convention avec la Serbie Objet du Conseil fédéral 24.039
Loi fédérale sur la distribution des envois durant les week-ends et les jours fériés Objet du Conseil fédéral 25.023
Politique économique extérieure 2025. Rapport Objet du Conseil fédéral 26.008
Participation de la Suisse à la KFOR. Prolongation de l'engagement de la Swisscoy Objet du Conseil fédéral 22.072
Garanties fédérales liées aux prêts pour réserves obligatoires 2025 – 2034. Crédit d’engagement Objet du Conseil fédéral 23.056
Message sur les immeubles civils 2024 Objet du Conseil fédéral 24.040
Loi fédérale sur le matériel de guerre (introduction d’une compétence dérogatoire pour le Conseil fédéral). Modification Objet du Conseil fédéral 25.024

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 20.03.2026 (23:51)