Objet 21.3488 - Mesures contre l'immigration illégale (3/9). Extension de l'obligation d'informer les autorités

Les " sans-papiers ", qui travaillent de manière illégale en Suisse (c'est-à-dire sans disposer de l'autorisation requise en vertu du droit des étrangers), sont obligatoirement assurés auprès de l'AVS/AI/APG dès leurs 18 ans. L'employeur a l'obligation de les annoncer et d'établir un décompte des cotisations. Les " sans-papiers " ont ainsi droit aux prestations de l'AVS/AI/APG tant qu'ils ont l'obligation de s'assurer. La plupart des autres assurances sociales sont elles aussi tenues de verser des prestations aux " sans-papiers ".

Bien qu'ils (ou peut-être précisément parce qu'ils) séjournent et travaillent de manière illégale en Suisse, les " sans-papiers " ont droit à presque toutes les prestations des assurances sociales. Cette situation est choquante et nous devons y mettre un terme. Sinon, rien ne les incitera à faire le nécessaire pour obtenir un titre de séjour. Cette situation pénalise en outre les personnes qui respectent le droit et la loi et immigrent légalement dans notre pays. C'est pourquoi nous devons améliorer la communication des informations entre les autorités et supprimer toutes les entraves liées à la protection des données. Il y aura lieu en particulier de garantir que les assureurs ne puissent plus se taire en invoquant la protection des données lorsqu'ils apprennent qu'un " sans papiers " séjourne et travaille de manière illégale en Suisse. Tout manquement à l'obligation de signaler aux autorités fédérales et cantonales compétentes en matière de droit des étrangers un " sans-papiers " séjournant et travaillant de manière illégale en Suisse devrait par conséquent être sanctionné.

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