Objet 23.3968 - Statut de protection S. Faciliter l'accès au marché du travail

Il s’agit de réduire les difficultés qui entravent l’exercice d’une activité lucrative par les personnes ayant le statut de protection S en supprimant les obstacles administratifs à l’engagement de personnes relevant du domaine de l’asile et des cas de rigueur.

Contrairement aux personnes admises à titre provisoire, les personnes qui ont un statut S sont soumises à une obligation d’autorisation si elles veulent exercer une activité lucrative indépendante ou salariée ou si elles souhaitent changer d’emploi. Il serait judicieux d’aligner la procédure applicable à l’exercice d’une activité lucrative par les personnes bénéficiant de ce statut sur celle qui est prévue pour les personnes admises à titre provisoire.

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