Pour (Proposition de la majorité und des Bundesrates (Accepte la motion)) | 128 |
Contre (Proposition de la minorité Bircher (Rejete la motion)) | 64 |
Abstension | 0 |
Excusé / Non votant / Président | 8 |
Il s’agit de réduire les difficultés qui entravent l’exercice d’une activité lucrative par les personnes ayant le statut de protection S en supprimant les obstacles administratifs à l’engagement de personnes relevant du domaine de l’asile et des cas de rigueur.
Contrairement aux personnes admises à titre provisoire, les personnes qui ont un statut S sont soumises à une obligation d’autorisation si elles veulent exercer une activité lucrative indépendante ou salariée ou si elles souhaitent changer d’emploi. Il serait judicieux d’aligner la procédure applicable à l’exercice d’une activité lucrative par les personnes bénéficiant de ce statut sur celle qui est prévue pour les personnes admises à titre provisoire.
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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 07.05.2025 (23:47)