Objet 21.3744 - Congés collectifs de locataires en cas de travaux (faciliter les travaux tout en préservant le logement)

Avec les intérêts négatifs de la BNS et les faibles taux d'intérêts pour les investissements obligataires, on assiste à une ruée sur les placements dans le secteur de l'immobilier résidentiel. Les prix des immeubles destinés au logement augmentent rapidement et fortement, avec pour corollaire une baisse des rendements puisque les loyers n'augmentent pas dans la même mesure. Les investisseurs cherchent dès lors à effectuer des investissements dans les immeubles dont ils sont déjà propriétaires. Du fait d'un mécanisme qui les avantage (art. 14 OBLF), les bailleurs peuvent tirer profit de ces investissements sur les locataires en place.

Certains cherchent par ailleurs à substituer à ces derniers de nouveaux locataires, après travaux, pour profiter de la situation actuelle sur le marché locatif et relouer plus cher après travaux. C'est le lieu de relever que le Tribunal fédéral juge que le congé donné en vue d'une rénovation n'est pas abusif, partant annulable, si la présence du locataire complique les travaux et pour autant que le projet soit suffisamment mûr et élaboré lorsque le congé est donné. Le locataire peut éviter la résiliation s'il s'est engagé à quitter les locaux pendant les travaux (Lachat/Grobet Thorens/Rubli/Stastny, Le bail à loyer, Editions de l'ASLOCA Romande, 2019, p. 965-966).

Ces congés ont un impact social considérable. Des dizaines de locataires, souvent dotés de revenus qui ne leur permettent pas de se reloger dans le parc immobilier privés, se retrouvent privés de leurs toits. Ils doivent alors avoir recours à l'aide des collectivités, alors que les parcs immobiliers en main public sont le plus souvent saturés.

Face au risque que ces congés se multiplient avec la bulle immobilière, il convient de légiférer. Cette proposition de motion souhaite reprendre en droit du bail certaines règles du droit applicable en cas de licenciements collectifs.

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