Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour Contre Curia Vista
02.06.2021 (19:21) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 116 Abs. 1 Ausländergesetz Objet du Conseil fédéral 133 47 18.043 Objet
02.06.2021 (19:21) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 115 Abs. 1 Ausländergesetz Objet du Conseil fédéral 133 48 18.043 Objet
02.06.2021 (19:19) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 310 Ziff. 2 (gilt auch für Ziffer 2: Art. 177) Objet du Conseil fédéral 134 48 18.043 Objet
02.06.2021 (19:18) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 303 Ziff. 1 Objet du Conseil fédéral 131 49 18.043 Objet
02.06.2021 (19:17) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 296 (gilt auch für Art. 302 Abs. 2 et 3 ) Objet du Conseil fédéral 80 101 18.043 Objet
02.06.2021 (19:16) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 285 Ziffer 3 (nouveau) Objet du Conseil fédéral 134 48 18.043 Objet
02.06.2021 (19:16) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 285 Ziff. 2 Objet du Conseil fédéral 102 79 18.043 Objet
02.06.2021 (19:15) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 285 Ziff. 2 Objet du Conseil fédéral 131 48 18.043 Objet
02.06.2021 (19:14) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 285 Ziff. 1 Objet du Conseil fédéral 100 80 18.043 Objet
02.06.2021 (19:13) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 285 Ziff. 1 Objet du Conseil fédéral 130 52 18.043 Objet
02.06.2021 (19:12) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 275bis (gilt auch für Art. 275ter) Objet du Conseil fédéral 105 75 18.043 Objet
02.06.2021 (19:11) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 263 Objet du Conseil fédéral 135 48 18.043 Objet
02.06.2021 (19:10) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 263 Objet du Conseil fédéral 135 48 18.043 Objet
02.06.2021 (17:48) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 259 (gilt auch für Ziff. 2: Art. 171a) Objet du Conseil fédéral 137 51 18.043 Objet
02.06.2021 (17:47) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 181a Abs. 1bis (nouveau) Objet du Conseil fédéral 135 52 18.043 Objet
02.06.2021 (17:45) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 171 Abs. 2 (gilt auch für Art. 171bis, Ziff. 4: Art. 36 Abs. 1) Objet du Conseil fédéral 138 51 18.043 Objet
02.06.2021 (17:44) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 144bis Ziff. 1 Objet du Conseil fédéral 137 49 18.043 Objet
02.06.2021 (17:43) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 144 Abs. 3 (gilt auch für Ziff. 2: Art. 134 Abs. 3) Objet du Conseil fédéral 138 50 18.043 Objet
02.06.2021 (17:42) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 139 Ziff. 2 et 3 (gilt auch für Art. 66a Abs. 1 Bst. c, Art. 139 Ziff. 3 Bst. a-b et d, Art. 144bis Ziff. 2, Art. 146 Abs.2, Art. 147 Abs. 2, Art. 148 Abs. 2, Art. 156 Ziff. 2, Art. 157 Ziff. 2 et Art. 160 Ziff. 2; Ziff. 2: Art. 49 Abs. 1 Bst. c, Art. 131 Ziff. 3 et 4, Art. 135 Abs. 4, Art. 137a Ziff. 2 et Art. 137b Ziff. 2) Objet du Conseil fédéral 82 108 18.043 Objet
02.06.2021 (17:40) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 111 Abs. 2 (nouveau) (gilt auch für Art. 112 Abs. 2, Art. 113 Abs. 2, Art. 117 Abs. 2, Ziff. 2: Art. 115 Abs. 2, Art. 116 Abs. 2, Art. 117 Abs. 2 et Art. 120 Abs. 2) Objet du Conseil fédéral 121 68 18.043 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 07.05.2025 (23:47)