Objet 22.4003 - Guerre en Ukraine. Protection des déserteurs et des objecteurs de conscience russes

La Douma russe a décidé une mobilisation partielle dans la nuit du 20 septembre 2022. L'art. 63 prévoit des peines de prison pouvant aller jusqu'à 10 ans pour les soldats qui refusent de combattre dans la guerre contre l'Ukraine. Il s'agit là de peines démesurément sévères et arbitraires. Des manifestations en Russie ont déjà donné lieu à 1300 arrestations.

" Lorsque les sanctions relevant du malus absolu dépassent largement les sanctions légitimes en cas de désertion ou de refus de servir et qu'elles constituent donc un préjudice au sens de l'art. 3 LAsi, les déserteurs et les objecteurs de conscience sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile " (manuel SEM Asile et retour (D1, page 29). Voir également la jurisprudence de la CEDH, entre autres l'arrêt Bayatyan concernant l'Arménie (7.07.2011), et l'arrêt de la CRA du 20 décembre 2005 dans l'affaire L.H., Érythrée 2006.

Les déserteurs et les objecteurs de conscience ont des difficultés à entrer en Suisse (22.3598). Le premier obstacle est de pouvoir quitter la Russie. C'est pourquoi il faut réactiver l'asile dans les ambassades dans le contexte actuel de la guerre en Ukraine.

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