Description de l'objet:

Les personnes provenant d'États tiers ne sont admises sur le marché du travail suisse que dans certaines limites et uniquement si aucun ressortissant de l'UE/AELE ne peut être engagé à leur place. Les dispositions du droit des étrangers sont telles que les ressortissants d'États tiers qui obtiennent un diplôme du tertiaire A ou B dans notre pays n'ont souvent pas la possibilité de se faire engager à la fin de leur formation. Autrement dit, ces spécialistes formés en Suisse sont contraints de quitter notre pays pour chercher un premier emploi et sont perdus pour notre marché du travail à moyen et long terme. Cette situation est particulièrement choquante dans les secteurs confrontés à une pénurie avérée de personnel qualifié.

À l'heure actuelle, la Suisse ne prévoit d'exception que pour les ressortissants d'États tiers titulaires d'un diplôme d'une haute école suisse (tertiaire A), qui peuvent bénéficier d'une admission facilitée si leur activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant, indépendamment de la priorité normalement accordée aux travailleurs présents en Suisse (art. 21, al. 3, LEI). Cette exception ne trouve cependant pas d'application dans les PME, même lorsqu'il est établi qu'elles manquent de personnel qualifié et ne parviennent pas à engager de personnes disposant d'une formation professionnelle supérieure solide, obtenue dans une école supérieure ou attestée par un examen professionnel fédéral ou fédéral supérieur (tertiaire B). Cette différence de traitement entre titulaires de diplômes du tertiaire A ou du tertiaire B est non seulement choquante, mais aussi contraire à l'art. 61a de la Constitution, lequel prévoit que les filières de formation générale et les voies de formation professionnelle trouvent une reconnaissance sociale équivalente. Elle est également en porte-à-faux avec l'objectif de renforcer la formation professionnelle supérieure qui sous-tend le système de formation suisse. Rappelons, s'il en est besoin, que les spécialistes disposant de connaissances approfondies dans leur domaine sont d'une importance économique capitale pour le marché du travail, en particulier pour les PME.

Il faut donc créer de nouvelles exceptions au système des contingents en prévoyant également des dérogations pour les titulaires d'un diplôme de la formation professionnelle supérieure (tertiaire B).