Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour ▼ Contre Curia Vista
02.05.2023 (14:50) Loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Sanctions en cas d'indications fausses ou incomplètes dans les offres publiques d'achat Vote global Initiative parlementaire 123 37 18.489 Objet
08.03.2023 (09:12) Environnement mondial 2023-2026. Crédit-cadre Art. 1 Abs. 1 (gilt auch für Art. 2 Abs. 1 Bst. a, b et c) Objet du Conseil fédéral 123 69 22.060 Objet
27.02.2023 (17:47) Pour une punissabilité des entreprises criminelles Initiative parlementaire 123 71 21.509 Objet
14.12.2022 (15:04) Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS). Initiative populaire Art. 2 Abstimmung über die Minderheit Maillard zur Abstimmungsempfehlung Objet du Conseil fédéral 123 67 22.043 Objet
12.12.2022 (16:05) Code de procédure civile. Modification Art. 224 Abs. 1bis Bst. b Objet du Conseil fédéral 123 69 20.026 Objet
12.12.2022 (16:03) Code de procédure civile. Modification Art. 206 Abs. 4 Objet du Conseil fédéral 123 69 20.026 Objet
21.09.2022 (08:45) Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité). Initiative populaire et contre-projet indirect Ziffer 5 Art. 12 Abs. 1 Bst. a - Frein à la dépense Objet du Conseil fédéral 123 70 22.025 Objet
21.09.2022 (08:44) Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité). Initiative populaire et contre-projet indirect Ziffer 3 Art. 73 Abs. 1 Bst. b Objet du Conseil fédéral 123 69 22.025 Objet
10.05.2022 (10:46) Code de procédure civile. Modification Art. 114 Introduction Objet du Conseil fédéral 123 61 20.026 Objet
09.03.2022 (15:28) Loi fédérale sur la circulation routière. Révision Art. 25c Abs. 1bis Objet du Conseil fédéral 123 64 21.080 Objet
03.03.2022 (10:57) Pour un climat sain (Initiative pour les glaciers). Initiative populaire et contre-projet direct Ordnungsantrag Aeschi (Rückkommen zu Art. 197. Abs. 3 (nouveau) Objet du Conseil fédéral 123 35 21.055 Objet
18.03.2026 (18:30) Code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie). Modification Chiffre rom. I Disposition transitoire - vote sur la proposition de la conciliation Objet du Conseil fédéral 122 58 25.027 Objet
17.03.2026 (11:52) Lutter efficacement contre la violence à l’égard du personnel de santé Postulat 122 52 25.3654 Objet
12.03.2026 (12:40) Clarifier la portée du devoir d'information des distributeurs d'eau potable Motion 122 56 25.3326 Objet
12.03.2026 (12:02) Améliorer la sécurité des médicaments pour les femmes enceintes et allaitantes Postulat 122 57 26.3001 Objet
10.03.2026 (12:37) Le principe de la transparence doit aussi s’appliquer à la Finma Initiative parlementaire 122 61 25.450 Objet
09.03.2026 (21:34) Infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo). Loi fédérale Renvoi au Conseil fédéral (vaut également pour le projet 2) Objet du Conseil fédéral 122 62 25.049 Objet
16.12.2025 (10:25) Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification Art. 337, al. 3bis Objet du Conseil fédéral 122 73 25.019 Objet
15.12.2025 (15:54) Loi sur l’armée, ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et organisation de l’armée. Modification Art. 106, al. 3, let. b Objet du Conseil fédéral 122 69 25.036 Objet
04.12.2025 (12:30) Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029 306 Office fédéral de la culture / A200.0001 Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire) (vaut également pour l’arrêté fédéral II) Objet du Conseil fédéral 122 64 25.041 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 20.03.2026 (23:51)