Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour Contre ▼ Curia Vista
09.03.2022 (17:43) Loi fédérale sur la circulation routière. Révision Art. 43 Abs. 2bis Objet du Conseil fédéral 108 73 21.080 Objet
09.03.2022 (16:36) Loi fédérale sur la circulation routière. Révision Art. 100 Ziff. 5 Objet du Conseil fédéral 112 73 21.080 Objet
24.09.2025 (18:33) Ouvrir le service civil aux femmes sur une base volontaire Initiative déposée par un canton 114 72 13.308 Objet
23.09.2025 (10:30) Répartition de la redevance de radio-télévision Art. 44 Abs. 3 Initiative parlementaire 119 72 22.407 Objet
16.09.2025 (09:32) Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois Vote global Objet du Conseil fédéral 101 72 25.037 Objet
11.09.2025 (11:18) Loi sur les cartels (LCart). Modification Art. 5 Abs. 1bis Objet du Conseil fédéral 119 72 23.047 Objet
19.06.2025 (13:00) Loi fédérale sur les aides financières en faveur de l'Institut du fédéralisme Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 117 72 25.034 Objet
18.06.2025 (12:12) Loi fédérale sur le service civil. Modification Art. 21 Abs. 1 et 3 Objet du Conseil fédéral 120 72 25.033 Objet
18.06.2025 (12:09) Loi fédérale sur le service civil. Modification Art. 8 Abs. 1 (gilt auch für Art. 11 Abs. 2ter et Art. 83f Abs. 1) Objet du Conseil fédéral 120 72 25.033 Objet
18.06.2025 (11:34) Loi fédérale sur le service civil. Modification Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 118 72 25.033 Objet
16.06.2025 (17:54) Enquêtes administratives. Etendre l'obligation de collaborer aux partenaires contractuels et aux anciens employés Motion 120 72 24.3732 Objet
12.06.2025 (16:56) Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques Art. 2 Abs. 1 Bst. b (gilt auch für Art. 12 Abs. 1, Kapitel 3 Titel, Art. 19-22, Art. 29 Abs. 1, Art. 30 Abs. 1, Art. 32 Abs. 1, Art. 50 Bst. a et b, Art. 59 Abs. 1 Objet du Conseil fédéral 116 72 24.046 Objet
12.06.2025 (12:56) Adapter la législation sur la protection des eaux à la pratique de l’élevage des animaux de rente Motion 114 72 23.4379 Objet
10.06.2025 (16:21) Code civil suisse. Modification (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble) Art. 260a, al. 4 (vaut aussi pour l'art. 260b al. 2) Objet du Conseil fédéral 110 72 23.085 Objet
04.06.2025 (17:42) Loi sur les cartels (LCart). Modification Art. 5 Abs. 1bis Objet du Conseil fédéral 116 72 23.047 Objet
05.05.2025 (18:45) Exclure de l'analyse de l'égalité salariale les indemnités pour travail en équipe non discriminatoires Motion 118 72 23.4139 Objet
21.03.2025 (09:37) Solutions autres que de nouveaux allègements fiscaux Initiative parlementaire 112 72 24.460 Objet
19.03.2025 (15:38) Les institutions de prévoyance de droit public ne doivent pas être désavantagées Motion 120 72 24.3372 Objet
17.03.2025 (15:53) Loi sur le transport de marchandises (Transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation). Révision totale Art. 3 Abs. 1 Bst. f Objet du Conseil fédéral 113 72 24.017 Objet
13.03.2025 (12:18) LAMal. Assouplissement de l'obligation de contracter Motion 113 72 23.4088 Objet