Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour Contre ▼ Curia Vista
29.09.2022 (09:44) Imposition du logement. Changement de système Demande de rejet Initiative parlementaire 114 77 17.400 Objet
21.09.2022 (19:51) La pauvreté n'est pas un crime Ordnungsantrag Glarner (Rückkommen auf die Abstimmung zur Pa. Iv. 20. 451) Initiative parlementaire 86 77 20.451 Objet
21.09.2022 (12:20) Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale Art. 2 Abs. 2 Objet du Conseil fédéral 114 77 22.022 Objet
20.09.2022 (12:45) Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité). Initiative populaire et contre-projet indirect Art. 18d - Frein à la dépense Objet du Conseil fédéral 117 77 22.025 Objet
09.03.2022 (17:41) Loi fédérale sur la circulation routière. Révision Art. 35 Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 106 77 21.080 Objet
29.11.2021 (16:13) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 285 Ziffer 2 Objet du Conseil fédéral 109 77 18.043 Objet
14.09.2021 (10:36) Pacte mondial des Nations Unies sur les migrations Suspension Objet du Conseil fédéral 105 77 21.018 Objet
28.04.2026 (11:53) Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé Art. 5, al. 3 Objet du Conseil fédéral 119 76 25.054 Objet
18.03.2026 (17:23) Contre-projet indirect à l’initiative foie gras Vote sur l'ensemble Initiative parlementaire 96 76 25.404 Objet
11.03.2026 (10:52) Code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie). Modification Chiffre romain I, disposition transitoire Objet du Conseil fédéral 112 76 25.027 Objet
11.03.2026 (10:31) Autoriser le double nom en cas de mariage Art. 30a, Art. 119, Art. 160 Titre, al. 2, 2bis et 3, Art. 160 Titre, al. 2, 2bis et 3, Art. 160b, Art. 270, al. 1-3, Art. 270a, al. 1 à 5, Tit. fin. art. 8a, Tit. fin. art. 8abis, al. 1 et 1bis, Loi sur les documents d’identité, Loi sur le partenariat, Art. 37b Disposition transitoire Initiative parlementaire 111 76 17.523 Objet
09.03.2026 (20:17) Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL Art. 4, al. 2 Objet du Conseil fédéral 115 76 25.058 Objet
11.12.2025 (09:01) Indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2026 à 2028. Crédit d’engagement Art. 1 Objet du Conseil fédéral 112 76 25.055 Objet
03.12.2025 (11:00) Autoriser le tir de loups dans les districts francs Motion 106 76 25.3715 Objet
03.12.2025 (10:32) Loup problématique appartenant à une meute. Il doit être possible d'agir ! Motion 109 76 25.3549 Objet
16.09.2025 (10:53) Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne). Modification Art. 8c Abs. 2 Objet du Conseil fédéral 116 76 24.065 Objet
18.06.2025 (12:39) Réintroduction de l’examen de conscience comme condition d’admission au service civil. Examen Postulat 111 76 25.3010 Objet
17.06.2025 (10:17) Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux) Vote global Objet du Conseil fédéral 109 76 24.096 Objet
17.06.2025 (10:16) Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux) Art. 2 Ziffer 4 Objet du Conseil fédéral 112 76 24.096 Objet
17.06.2025 (10:15) Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux) Art. 1 Abs. 4 Objet du Conseil fédéral 114 76 24.096 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 30.04.2026 (23:46)