Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour Contre ▼ Curia Vista
28.02.2023 (08:18) Réforme LPP Art. 7 Abs. 1 zweiter Teilsatz (gilt auch für Art. 16) Objet du Conseil fédéral 117 75 20.089 Objet
20.09.2022 (12:36) Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité). Initiative populaire et contre-projet indirect Art. 1 Bst. d Objet du Conseil fédéral 116 75 22.025 Objet
14.03.2022 (16:54) Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise Art. 37 Abs. 2 Bst. d (gilt auch für Art. 65 Abs. 2bis et Art. 140 Abs. 2) Initiative parlementaire 109 75 20.437 Objet
02.06.2021 (19:12) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 275bis (gilt auch für Art. 275ter) Objet du Conseil fédéral 105 75 18.043 Objet
12.06.2025 (11:29) «200 francs, ça suffit! (initiative SSR)». Initiative populaire Art. 2 Objet du Conseil fédéral 116 74 24.060 Objet
10.06.2025 (18:48) Améliorer la coopération de la part des cantons en matière de renvoi de requérants d'asile déboutés Motion 114 74 24.3609 Objet
07.05.2025 (11:27) Pour des réseaux de santé de qualité avec des primes abordables. Assouplissement de l'obligation de contracter Motion 112 74 23.4175 Objet
17.03.2025 (18:22) Code de procédure civile. Modification Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 112 74 21.082 Objet
17.03.2025 (15:54) Loi sur le transport de marchandises (Transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation). Révision totale Art. 3 Abs. 1 Bst. f Objet du Conseil fédéral 113 74 24.017 Objet
16.12.2024 (18:23) Imposition du logement. Changement de système Art. 21 Abs. 1 Bst. b et Abs. 2 (gilt auch für Art. 32a Sachüberschrift et Abs. 1 Introduction DBG, Art. 7 Abs. 1 et Art. 9a StHG et Ziffer römisch II Abs. 1bis) Initiative parlementaire 115 74 17.400 Objet
12.12.2024 (12:41) Atténuer les risques climatiques et renforcer la sécurité de l'approvisionnement dans la prochaine politique agricole Postulat 100 74 24.3281 Objet
24.09.2024 (11:59) Pas de regroupement familial pour les personnes admises à titre provisoire Motion 105 74 24.3057 Objet
18.09.2024 (18:46) Message sur l'armée 2024 Art. 2 Bst. n Objet du Conseil fédéral 116 74 24.025 Objet
12.09.2024 (12:40) La surréglementation condamne à mort les tombolas associatives et les loteries Motion 107 74 23.4059 Objet
12.09.2024 (09:02) Code des obligations (Défauts de construction). Modification Art. 201 Abs. 4 (gilt auch für Art. 219a Abs. 1, Art. 367 Abs. 1 et 1bis et Art. 370 Abs. 3 et 4) Objet du Conseil fédéral 118 74 22.066 Objet
11.09.2024 (11:43) Message culture 2025–2028 Art. 1 Abs. 1 Objet du Conseil fédéral 119 74 24.027 Objet
29.05.2024 (12:16) Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028 Art. 1 Objet du Conseil fédéral 122 74 24.031 Objet
29.05.2024 (11:38) Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028 Art. 1 Objet du Conseil fédéral 121 74 24.031 Objet
15.03.2024 (08:27) Révision LDEP (Financement transitoire et consentement) Vote final Objet du Conseil fédéral 106 74 23.061 Objet
14.03.2024 (16:47) Prise en charge des services d'interprétariat dans le domaine de la santé Motion 99 74 23.3673 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 13.06.2025 (23:46)