Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour Contre ▲ Curia Vista
15.06.2023 (10:52) Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase Art. 8c Abs. 1bis Objet du Conseil fédéral 147 45 18.077 Objet
15.06.2023 (10:45) Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase Art. 5 Abs. 1septies Objet du Conseil fédéral 148 45 18.077 Objet
18.06.2025 (15:17) Etendre au harcèlement obsessionnel ("stalking") le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits Art. 55a Abs. 1 et Art. 181b Abs. 2 Initiative parlementaire 115 46 19.433 Objet
17.09.2024 (10:49) Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 143 46 23.086 Objet
11.09.2024 (12:29) Transparence des coûts dans le deuxième pilier Motion 139 46 24.3471 Objet
06.06.2024 (10:45) Autoriser le double nom en cas de mariage Vote global Initiative parlementaire 139 46 17.523 Objet
16.06.2023 (08:27) Loi sur la numérisation du notariat Vote final Objet du Conseil fédéral 142 46 21.083 Objet
15.06.2023 (18:32) Participation de la Suisse à la KFOR. Prolongation de l'engagement de la Swisscoy Art. 2 (gilt auch für Art. 1) Objet du Conseil fédéral 131 46 22.072 Objet
12.06.2023 (17:38) Elaboration d'une loi-cadre sur la réutilisation des données Motion 133 46 22.3890 Objet
07.06.2023 (11:53) Interdiction d'entrée pour les personnes condamnées en Italie pour appartenance à la mafia en vertu de l'article 416bis du code pénal italien Motion 127 46 22.3659 Objet
10.05.2022 (10:44) Code de procédure civile. Modification Art. 98 Objet du Conseil fédéral 141 46 20.026 Objet
02.06.2021 (19:22) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 116 Abs. 3 Ausländergesetz Objet du Conseil fédéral 133 46 18.043 Objet
26.09.2019 (11:15) Financement moniste des prestations de soins Art. 60 cpv. 2bis, 3 e 4 (vale anche per la cifra romana III cpv. 2 e 3). Seconda votazione Initiative parlementaire 141 46 09.528 Objet
20.12.2024 (08:53) Doubles impositions. Convention avec la Serbie Vote final Objet du Conseil fédéral 134 47 24.039 Objet
17.12.2024 (11:27) Loi sur les données relatives aux passagers aériens Art. 2 Abs. 4 Objet du Conseil fédéral 145 47 23.079 Objet
12.12.2024 (12:44) Renforcement de la production suisse de céréales panifiables Motion 136 47 24.3385 Objet
14.06.2024 (08:24) Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification Vote final Objet du Conseil fédéral 148 47 22.071 Objet
12.06.2024 (16:02) Accorder le congé de paternité même en cas de décès de l'enfant 21.3734 Motion 141 47 21.3734 Objet
04.06.2024 (11:25) Maintien de la "carte journalière commune" Initiative parlementaire 125 47 23.486 Objet
14.03.2024 (09:27) Autoriser le double nom en cas de mariage Entrée en matière Initiative parlementaire 138 47 17.523 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 20.06.2025 (23:48)