Derniers votes du Conseil National

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Date ▼ Texte Division Type objet Pour Contre Curia Vista
03.06.2026 (11:13) Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification Art. 350, al. 1 - premier vote Objet du Conseil fédéral 109 85 25.019 Objet
03.06.2026 (11:12) Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification Art. 350, al. 1 - premier vote Objet du Conseil fédéral 118 78 25.019 Objet
03.06.2026 (11:11) Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification Art. 348, al. 1, let. b Objet du Conseil fédéral 95 96 25.019 Objet
03.06.2026 (11:09) Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification Chiff. rom. I, art. 339a, let. b Objet du Conseil fédéral 87 102 25.019 Objet
03.06.2026 (10:16) Une protection des plantes moderne, c'est possible Art. 160a, al. 6 Initiative parlementaire 119 75 22.441 Objet
03.06.2026 (10:15) Une protection des plantes moderne, c'est possible Chiff. rom. I, art. 160a, al. 4 Initiative parlementaire 116 77 22.441 Objet
03.06.2026 (10:14) Une protection des plantes moderne, c'est possible Chiff. rom. I, art. 160a, al. 3 Initiative parlementaire 116 75 22.441 Objet
03.06.2026 (09:24) Loi sur la radioprotection (LRaP). Modification Chiff. rom. I, art. 9a Objet du Conseil fédéral 122 70 24.090 Objet
03.06.2026 (08:57) Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS Art. 13, al. 3sexies et 2septies Objet du Conseil fédéral 99 96 24.073 Objet
03.06.2026 (08:56) Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS Objet du Conseil fédéral 99 97 24.073 Objet
02.06.2026 (12:56) En finir avec la pénalisation fiscale pour les employées et les employés d'entreprises de type start-up Motion 117 74 24.4282 Objet
02.06.2026 (12:56) Pour un budget de la Confédération plus lisible Postulat 3 184 24.4281 Objet
02.06.2026 (12:55) Relèvement du taux de l'impôt fédéral direct applicable aux revenus imposables supérieurs à un million de francs Postulat 64 128 24.4248 Objet
02.06.2026 (12:54) Même régime pour les pièces de monnaie et les billets de banque Motion 62 132 24.4246 Objet
02.06.2026 (12:54) Montant des subventions allouées sous forme d'allègements fiscaux Postulat 73 119 24.4242 Objet
02.06.2026 (12:53) Transmission de données fiscales par les cantons à la Confédération à des fins statistiques. Nécessité d'une base légale formelle Motion 122 68 24.3514 Objet
02.06.2026 (12:52) Améliorer les conditions générales régissant la participation des collaborateurs au capital de leur entreprise Postulat 151 37 25.4807 Objet
02.06.2026 (12:52) Promotion du tourisme d’achat en Suisse Motion 128 65 25.4772 Objet
02.06.2026 (12:51) La péréquation financière doit mieux refléter les charges découlant réellement de la géotopographie Postulat 110 80 25.4320 Objet
02.06.2026 (12:51) Rationaliser l'administration fédérale. Centraliser les services répartis entre les différents départements Motion 130 63 25.4167 Objet