Description de l'objet:

La révision de la loi sur l’asile (24.038) a permis d’améliorer la sécurité dans les centres fédéraux pour requérants d’asile. Il s’agissait alors de protéger les requérants d’asile contre d’autres requérants d’asile. Il était juste d’améliorer la sécurité à l’intérieur des centres. Toutefois, il aurait été encore plus important d’améliorer la sécurité à l’extérieur des centres et de mieux protéger ainsi la population contre les requérants d’asile qui ne respectent pas nos règles.

Les requérants d’asile récalcitrants et criminels constituent un problème de plus en plus important. Ils ne respectent pas les horaires de sortie, rentrent en état d’ivresse, importunent de jeunes femmes, invectivent des personnes âgées, troublent la sécurité publique, circulent sans titre de transport, causent des dommages matériels, commettent des vols à l’étalage, perpètrent des infractions violentes et sexuelles, et ne sont plus admis dans les centres.

En 2021, 2 995 infractions ont été enregistrées, commises par des personnes en procédure d’asile (sans compter les requérants déboutés). En 2022, ce chiffre s’élevait à 3 651, en 2023 à 5 945 et en 2024 à 6 147 infractions, soit plus du double en seulement trois ans !

Cette évolution met en danger la sécurité de la population vivant autour des centres pour requérants d’asile. La Confédération en porte la responsabilité, qu’elle n’assume pas et qu’elle reporte sur les cantons et les communes.

Des mesures efficaces en-deçà des moyens du droit de procédure pénale (détention provisoire) font défaut. La réduction de l’argent de poche ou l’interdiction d’accès aux espaces communs n’ont aucun effet dissuasif. D’autant plus lorsque ces mesures peuvent être contestées jusqu’au Tribunal administratif fédéral.

Il est donc justifié d’introduire, dans le domaine de l’asile, le couvre-feu et la mise en détention, afin de restreindre de manière appropriée la liberté de mouvement des requérants d’asile récalcitrants et délinquants.