Objet 24.4507 - Renforcer les expulsions de délinquants originaires d'Etats tiers

La mise en œuvre actuelle de l’expulsion au sens du CP présente d’importantes faiblesses. Bien que l’initiative sur le renvoi ait été clairement acceptée par le peuple, sa mise en œuvre n’est pas conséquente en raison de certaines décisions de justice et des différences de pratique entre les cantons. Cette situation nuit à la confiance en l’état de droit.

Il est nécessaire de compléter et de renforcer les art. 66a et 66abis CP pour que nous puissions expulser de manière efficace et uniforme les ressortissants de pays tiers qui ont commis des infractions. Procéder à des renvois systématiques en cas d’infractions graves et de récidives contribue à accélérer la mise en œuvre et à réduire les coûts liés aux vérifications à rallonge lors des procédures d’asile.

En s’alignant sur la pratique de l’UE, dont l’efficacité a été prouvée, la Suisse améliorera ses procédures et pourra mieux coopérer sur le plan international. Elle veillera néanmoins à continuer de respecter le principe de non-refoulement pour rester en conformité avec les normes juridiques et les droits de l’homme. Uniformiser la mise en œuvre des expulsions comme le demandait l’initiative sur le renvoi garantira une application correcte et cohérente de la part des tribunaux. Il y va aussi du respect de la volonté populaire.

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