Description de l'objet:

Le projet pilote annoncé par le SEM au Centre fédéral d’asile de Pasture (Balerna-Novazzano) a mis en évidence des lacunes importantes tant sur le fond que sur la méthode. La décision a été communiquée sans consultation préalable adéquate des autorités cantonales et communales directement concernées, malgré les signalements répétés des difficultés concrètes rencontrées au fil des années sur le territoire tessinois.

La suspension ultérieure du projet confirme que les préoccupations exprimées par le canton et les communes étaient fondées. La proposition prévoyait une séparation interne des requérants problématiques tout en maintenant leur pleine liberté de mouvement sur le territoire, sans fournir d’instruments juridiques clairs et efficaces pour garantir la sécurité extérieure et l’ordre public.

Il est dès lors nécessaire de disposer d’un cadre normatif cohérent, applicable et respectueux du fédéralisme, garantissant la sécurité, la clarté des compétences et une répartition équitable des charges entre la Confédération et les cantons.