Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour ▲ Contre Curia Vista
20.09.2023 (12:46) Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) Art. 4 Abs. 1 Bst. h (nouveau) Objet du Conseil fédéral 134 53 22.082 Objet
06.06.2023 (10:07) Définition dans les ordonnances de valeurs spécifiques aux PFAS Motion 134 53 22.3929 Objet
01.06.2023 (16:11) Loi sur la TVA. Révision partielle Art. 37a (gilt auch für Art. 67 Abs. 1bis et 1ter) Objet du Conseil fédéral 134 48 21.019 Objet
01.06.2023 (15:17) Budget 2023. Supplément I Vote global Objet du Conseil fédéral 134 49 23.007 Objet
01.06.2023 (15:16) Budget 2023. Supplément I Vote global Objet du Conseil fédéral 134 49 23.007 Objet
30.05.2023 (17:55) Plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, étape d’aménagement 2023 des routes nationales, crédit d’engagement et modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales Vote global Objet du Conseil fédéral 134 53 23.032 Objet
16.03.2023 (14:35) Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 134 53 22.067 Objet
08.03.2023 (08:20) Loi urgente concernant l'accélération de projets de parcs éoliens avancés et de grands projets de centrales hydrauliques à accumulation Vote global Initiative parlementaire 134 51 22.461 Objet
06.03.2023 (17:07) Loi sur la numérisation du notariat Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 134 54 21.083 Objet
16.06.2022 (08:26) Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes). Initiative populaire et contre-projet indirect. Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 134 53 21.063 Objet
02.06.2021 (19:29) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Vote global Entwurf 1 Objet du Conseil fédéral 134 48 18.043 Objet
02.06.2021 (19:19) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 310 Ziff. 2 (gilt auch für Ziffer 2: Art. 177) Objet du Conseil fédéral 134 48 18.043 Objet
02.06.2021 (19:16) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 285 Ziffer 3 (nouveau) Objet du Conseil fédéral 134 48 18.043 Objet
19.06.2026 (09:27) Réhabilitation des Suisses ayant combattu dans la Résistance française Initiative parlementaire 135 58 21.472 Objet
30.04.2026 (16:07) Imputer les pertes des achats d'électricité aux tarifs d'approvisionnement de base Entrer en matière Initiative parlementaire 135 55 25.482 Objet
29.04.2026 (12:37) Combattre la violence faite aux femmes par une approche globale Postulat 135 57 25.4842 Objet
17.12.2025 (16:57) Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Thaïlande. Approbation Vote sur l'ensemble Objet du Conseil fédéral 135 1 25.066 Objet
16.12.2025 (12:05) Expulser le plus rapidement possible les délinquants relevant du domaine de l'asile et des étrangers Motion 135 60 25.3292 Objet
16.12.2025 (12:04) Sécurité publique. Détention et expulsion de criminels multirécidivistes relevant du domaine de l'asile Motion 135 60 25.3105 Objet
16.12.2025 (12:03) Stratégie de prise en charge des requérants d'asile mineurs délinquants Motion 135 58 25.3104 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 02.10.2026 (23:49)