Description de l'objet:

Communiqué de presse de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national du 24.01.2023

La Commission de l'énergie du Conseil national souhaite accélérer les procédures d'autorisation pour la construction d'installations éoliennes afin d'atteindre rapidement une production annuelle supplémentaire de 1 TWh d'électricité renouvelable. A cette fin, l'autorisation de construire doit être délivrée par le canton pour les projets éoliens déjà bien avancés, et les procédures judiciaires liées à ces autorisations de construire doivent être raccourcies.

Lors de sa séance du 23 janvier 2023, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) a adopté, par 18 voix contre 7, son projet de mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 22.461. Désormais, l'autorisation de construire pour les projets éoliens d'intérêt national bénéficiant d'un plan d'affectation déjà entré en force devrait être délivrée par le canton. En outre, les voies de droit pour les recours contre de telles autorisations de construire doivent être raccourcies. Cette procédure accélérée doit s'appliquer jusqu'à ce que les installations éoliennes supplémentaires construites fournissent une production annuelle d'électricité de 1 TWh. Une grande partie de cette électricité sera produite en hiver, ce qui signifie que ces installations contribueront de manière significative à combler le manque d'électricité en hiver.

Lors d'une audition, la commission a donné aux cantons et à certaines organisations concernées la possibilité de prendre position sur ce projet. La commission a tenu à ce que le projet ne laisse planer aucun doute sur le plan constitutionnel. Elle a donc demandé l'avis de l'Office fédéral de la justice sur la constitutionnalité du projet et en a tenu compte lors de ses délibérations, afin de garantir que le projet soit conforme à la Constitution fédérale. Compte tenu du fait que les procédures d'autorisation des installations éoliennes sont aujourd'hui très longues et que le développement de l'utilisation des énergies renouvelables revêt une importance particulière pour la mise en oeuvre de la Stratégie énergétique 2050, l'atteinte à l'autonomie cantonale en matière de procédure et d'organisation prévue par le projet se justifie eu égard à la compétence législative de principe de la Confédération dans les domaines de l'énergie et de l'aménagement du territoire.

S'éloignant de sa décision de principe du 1er novembre 2022, la CEATE-N a renoncé à inclure dans le projet un délai de décision contraignant de 90 jours pour les tribunaux, ce qui permet de préserver l'indépendance de la justice. Les tribunaux sont toutefois invités à traiter les procédures le plus rapidement possible.

Par ailleurs, la CEATE-N a discuté des possibilités de participation des communes. La majorité de la commission souligne que les communes disposent déjà de suffisamment de possibilités de s'impliquer dans l'établissement du plan d'affectation pour les projets éoliens. Les cantons ont souligné qu'ils tenaient, eux aussi, à ce que les communes soient impliquées. Etant donné que le projet ne concerne que les projets éoliens bénéficiant d'un plan d'affectation déjà entré en force, elle ne voit pas en quoi offrir aux communes une possibilité de participation supplémentaire apporterait une plus-value. Une minorité propose en revanche au Conseil national de renvoyer le projet à la commission. A ses yeux, le projet doit en effet être remanié de sorte que, pour les installations éoliennes qui bénéficient de la procédure accélérée, une décision sur l'autorisation de construire puisse à nouveau être prise par le peuple au niveau communal. Une autre minorité demande que la procédure normale soit de nouveau appliquée dès que la production supplémentaire atteint 600 GWh (0,6 TWh), afin de pouvoir mieux évaluer, du point de vue actuel, quels projets éoliens peuvent bénéficier de la procédure accélérée. Une troisième minorité souhaite que la production supplémentaire soit calculée sur la base de la puissance installée et non de la production annuelle ; elle demande une puissance installée supplémentaire de 600 MW.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 03.03.2023

Lors de sa séance du 3 mars 2023, le Conseil fédéral a adopté son avis sur le rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) relatif à l'initiative parlementaire "Loi urgente concernant l'accélération de projets de parcs éoliens avancés et de grands projets de centrales hydrauliques à accumulation" (22.461). Il est d'accord avec le projet en lien avec la "Loi fédérale sur l'accélération des procédures d'autorisation pour les projets d'installations éoliennes", mais propose des précisions.

Le projet de la CEATE-N en lien avec la "Loi fédérale sur l'accélération des procédures d'autorisation pour les projets d'installations éoliennes" prévoit l'application d'une procédure simplifiée en matière d'autorisation de construire pour un nombre limité de projets de parcs éoliens avancés d'intérêt national. L'autorisation de construire ne doit plus être délivrée par les communes, mais par le canton. Un recours contre l'autorisation cantonale de construire peut être déposé uniquement auprès du tribunal cantonal supérieur. Un recours devant le Tribunal fédéral est recevable seulement s'il soulève une question juridique de principe. Les procédures accélérées ne s'appliquent que pour les installations bénéficiant d'un plan d'affectation déjà entré en force et réalisant une production annuelle de 20 gigawattheures (GWh) ou plus et ce, jusqu'à ce qu'une production totale supplémentaire de 1 térawattheure (TWh) par an par rapport à 2021 soit atteinte.

Le Conseil fédéral apporte son soutien au projet de loi de la CEATE-N. Il souligne dans son avis que la nécessité d'accélérer les procédures d'autorisation est primordiale et incontestée. A l'échelon de toute la Suisse, le projet peut accélérer de deux à trois ans 6 projets totalisant 39 installations éoliennes pour une production annuelle de 250 GWh. Pour ces installations, la procédure d'autorisation de construire est en cours, de sorte que la procédure simplifiée pourrait être directement appliquée. Le plan d'affectation de 4 autres projets d'une production annuelle de 250 GWh est pendant devant le Tribunal fédéral. Selon la décision rendue par ce dernier, ils pourraient également bénéficier de la procédure simplifiée d'octroi de l'autorisation de construire.

Le Conseil fédéral propose à la CEATE-N de préciser le projet de loi. Afin d'éviter des voies de droit différentes et des procédures parallèles, les dispositions légales visant à accélérer la procédure doivent s'appliquer non seulement pour les autorisations de construire, mais aussi pour d'éventuelles autres autorisations étroitement liées (comme une autorisation relevant de la loi sur la protection des eaux) qui relèvent de la compétence des cantons.

Etant donné que l'objectif de production supplémentaire de 1 TWh d'électricité d'origine éolienne peut être atteint pendant que la procédure d'autorisation de construire est en cours pour d'autres projets, la réglementation prévoit que les dispositions légales relatives à la procédure accélérée demeurent applicables à ces projets, à la condition suivante: ils ont été mis à l'enquête publique avant que le seuil de production supplémentaire de 1 TWh soit atteint ou ils sont en cours devant le tribunal administratif cantonal voire éventuellement devant le Tribunal fédéral. Il en va de même pour les projets qui ont été autorisés, mais pour lesquels le délai de recours n'a pas encore expiré. Le Conseil fédéral précise qu'en conséquence, l'objectif de production supplémentaire de 1 TWh peut être dépassé.

Le texte original de l'initiative parlementaire déposée prévoyait une adaptation de la loi sur l'énergie, afin d'accélérer les procédures pour la réalisation de centrales hydrauliques à accumulation ainsi que pour les installations éoliennes d'intérêt national. En novembre 2022, la CEATE-N a cependant décidé de ne pas intégrer l'énergie hydraulique dans le projet de loi. Les conditions-cadres du développement de la force hydraulique doivent au lieu de cela être abordées lors des discussions sur la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047).