Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour Contre ▼ Curia Vista
28.02.2023 (10:31) Exceptions à l'obligation d'avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l'article 37 alinéa 1 LAMal en cas de pénurie avérée de médecins Vote global Initiative parlementaire 157 32 22.431 Objet
13.12.2022 (09:28) Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale Art. 74 (gilt auch für Art. 28b StHG) Objet du Conseil fédéral 79 32 22.035 Objet
10.09.2025 (12:50) Renoncer à l'interdiction des adoptions internationales 25.3430 Motion 151 31 25.3430 Objet
18.12.2024 (11:19) Autorisation pour chaque époux de déduire ses dons en faveur d'un parti politique Motion 148 31 24.3394 Objet
11.03.2024 (18:25) Redondance et fiabilité pour l'axe ferroviaire Lausanne-Genève Motion 153 31 23.3668 Objet
29.09.2023 (09:46) Loi fédérale sur la politique régionale. Modification Vote final Objet du Conseil fédéral 164 31 23.029 Objet
29.09.2023 (09:42) Loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage Vote final Objet du Conseil fédéral 163 31 22.065 Objet
29.09.2023 (09:40) Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie) Vote final Objet du Conseil fédéral 110 31 21.067 Objet
13.09.2023 (12:54) Reconnaissance de l'héliciculture en tant qu'activité agricole Motion 146 31 21.4467 Objet
14.06.2023 (12:40) Imposition du logement. Changement de système Art. 21 Abs. 1 Bst. b et Abs. 2 (gilt auch für Art. 32a Sachüberschrift et Abs. 1 Introduction DBG, Art. 7 Abs. 1 erster Satz et Art. 9a StHG Initiative parlementaire 158 31 17.400 Objet
27.02.2023 (17:43) Ordonnances de nécessité. Contrôle abstrait des normes Initiative parlementaire 163 31 20.430 Objet
10.05.2022 (11:58) Code de procédure civile. Modification Art. 199 Abs. 1 Objet du Conseil fédéral 157 31 20.026 Objet
25.09.2025 (17:17) « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) ». Initiative populaire Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 161 30 25.026 Objet
17.06.2025 (11:55) Soulager les PME. Plus de transparence concernant les frais liés aux moyens de paiement sans espèces Motion 157 30 25.3020 Objet
16.12.2024 (18:24) Imposition du logement. Changement de système Art. 33 Abs. 1 Bst. a (gilt auch für Art. 9 Abs. 2 StHG) Initiative parlementaire 161 30 17.400 Objet
06.06.2024 (11:36) Etendre au harcèlement obsessionnel ("stalking") le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits Entrée en matière Initiative parlementaire 159 30 19.433 Objet
14.03.2024 (09:30) Autoriser le double nom en cas de mariage Demande de rejet Initiative parlementaire 124 30 17.523 Objet
20.09.2023 (08:53) Loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage Art. 2 Abs. 1 Objet du Conseil fédéral 155 30 22.065 Objet
14.06.2023 (11:23) Message sur l’armée 2023 Art. 2 Bst. c Objet du Conseil fédéral 163 30 23.025 Objet
12.06.2023 (16:15) Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes). Initiative populaire Ordnungsantrag der SGK (Traktandierung des indirekten Gegenentwurfs in der 3. Sessionswoche) Objet du Conseil fédéral 146 30 22.054 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 26.09.2025 (23:47)