Objet 24.3820 - Renforcer la protection de la santé des ouvrières et des ouvriers de la construction, prolonger les délais en cas de vagues de chaleur

Avec l’augmentation de l’intensité des canicules, les ouvrières et les ouvriers de la construction sont de plus en plus souvent exposés à des températures élevées, ce qui accroît le risque d’accidents et de problèmes de santé.

Selon la loi sur le travail, l’employeur est responsable de la protection de la santé des travailleuses et des travailleurs. Des mesures telles que l’adaptation de la durée du travail, la limitation des heures supplémentaires et la régularité des pauses ont fait leurs preuves. Quand toutefois ces mesures ne suffisent plus à garantir la sécurité des travailleuses et des travailleurs, la solution ultime est d’interrompre les travaux.

Les délais serrés, même sur les chantiers publics, compliquent toutefois de plus en plus la tâche des entreprises de construction qui souhaitent interrompre le travail en cas de canicule afin de respecter les prescriptions relatives à la sécurité. Les entreprises dont les travaux ont pris du retard risquent souvent de lourdes peines conventionnelles.

La norme SIA 118 prévoit une solution pour ce cas de figure : lorsque l’exécution de l’ouvrage dure plus longtemps que prévu, sans que l’entrepreneur ait commis de faute – par exemple en cas de canicule –, les délais doivent être prolongés de manière appropriée. Les dispositions de la norme SIA 118 relatives au prolongement des délais et à la peine conventionnelle ne sont malheureusement pas applicables aux contrats d’entreprise, bien que les pouvoirs publics assument une responsabilité toute particulière en tant que maître d’ouvrage et pouvoir adjudicateur de marchés publics.

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