Objet 24.068 - Loi sur le personnel de la Confédération (LPers). Modification

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 28.08.2024

Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la loi sur le personnel de la Confédération

Lors de sa séance du 28 août 2024, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers). Il entend non seulement effectuer quelques ajustements dans la prévoyance professionnelle, mais également renforcer la protection des données et faire avancer la numérisation dans le domaine des ressources humaines. En outre, le projet comporte des modifications ponctuelles visant une exécution plus efficace du droit du personnel. 

Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la LPers et l’a transmis au Parlement. La révision prévue porte notamment sur l’adaptation des dispositions pertinentes de la LPers aux exigences de la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Une des principales nouveautés consiste en la création d’une base légale pour le profilage et le profilage à risque élevé. Celle-ci permettra à l’administration fédérale de continuer à utiliser des méthodes de recrutement modernes, comme le ciblage de talents sur les réseaux sociaux.

Le projet transmis au Parlement contient aussi un volet important sur la prévoyance professionnelle et la Caisse fédérale de pensions PUBLICA. À cet égard, le Conseil fédéral propose de simplifier la réglementation actuelle, qui lui octroie des droits d’approbation étendus en cas de modification des règlements de prévoyance des unités appartenant à l’administration fédérale décentralisée. Si cette proposition est acceptée, le Conseil fédéral se concentrera à l’avenir sur les dispositions financières relatives à la prévoyance, et la Commission de la caisse PUBLICA sera chargée, en sa qualité d’organe suprême, du suivi des dispositions applicables aux prestations. Cette nouvelle répartition des tâches clarifiera et simplifiera les processus et contribuera en particulier à régler le conflit de normes qu’il semble y avoir entre la LPers et la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP).

La promotion de la numérisation dans le domaine des ressources humaines fait également partie des priorités. À l’avenir, les contrats de travail assortis d’une signature électronique avancée auront ainsi force obligatoire.

La modification légale proposée vise à adapter le droit du personnel de la Confédération aux nouvelles réalités et, partant, à améliorer la sécurité juridique pour l’ensemble des personnes concernées. En outre, elle tient compte des besoins actuels ou à venir dans le monde du travail.

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