Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour Contre ▼ Curia Vista
12.09.2024 (09:05) Code des obligations (Défauts de construction). Modification Art. 839 Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 134 58 22.066 Objet
12.09.2024 (09:04) Code des obligations (Défauts de construction). Modification Art. 219a Abs. 3 (gilt auch für Art. 371 Abs. 1 et 2) Objet du Conseil fédéral 132 58 22.066 Objet
13.06.2024 (17:51) WEF 2025-2027 à Davos. Engagement de l'armée en service d'appui Demande de rejet Objet du Conseil fédéral 126 58 24.023 Objet
15.03.2024 (08:14) Pas de mesures d’économie pour le transport régional des voyageurs ! Pétition 132 58 23.2041 Objet
14.03.2024 (12:09) Les personnes admises dans un établissement médico-social doivent pouvoir conserver leur domicile Motion 117 58 23.4344 Objet
28.02.2024 (18:53) Aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché Entrée en matière Initiative parlementaire 126 58 16.470 Objet
28.02.2024 (17:47) Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification Vote global Objet du Conseil fédéral 130 58 22.071 Objet
28.02.2024 (17:46) Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification Art. 84 Abs. 6bis et 6ter (gilt auch für Art. 90 Abs. 4ter et 4 quater) Objet du Conseil fédéral 129 58 22.071 Objet
14.12.2023 (12:33) Révision LDEP (Financement transitoire et consentement) Art. 23a Abs. 2bis (nouveau) Objet du Conseil fédéral 135 58 23.061 Objet
11.12.2023 (20:01) Message sur les immeubles civils 2023 Art. 1 - Frein à la dépense Objet du Conseil fédéral 120 58 23.040 Objet
16.06.2023 (08:11) Limite de poids unifiée pour les camping-cars Pétition 133 58 22.2016 Objet
03.05.2023 (12:08) Développer l'économie circulaire en Suisse Ziffer 1, Art. 30 Abs. 4 Initiative parlementaire 130 58 20.433 Objet
27.02.2023 (17:48) Pour un calcul de la valeur vénale des titres non cotés correspondant à la valeur comptable de l'entreprise Initiative parlementaire 132 58 21.520 Objet
30.04.2026 (16:08) Imputer les pertes des achats d'électricité aux tarifs d'approvisionnement de base Vote sur l'ensemble Initiative parlementaire 134 57 25.482 Objet
29.04.2026 (12:37) Pornographie en ligne. Mieux protéger les mineurs grâce à une vérification obligatoire de l’âge (par ex. par e-ID) Postulat 129 57 25.4892 Objet
29.04.2026 (12:37) Combattre la violence faite aux femmes par une approche globale Postulat 135 57 25.4842 Objet
12.03.2026 (12:02) Améliorer la sécurité des médicaments pour les femmes enceintes et allaitantes Postulat 122 57 26.3001 Objet
09.03.2026 (17:53) Loi fédérale sur le soutien aux victimes de l'incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 Art. 1 Objet du Conseil fédéral 134 57 26.022 Objet
03.03.2026 (11:08) Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération Renvoi - Vote sur la proposition de la minorité VI Wyss Objet du Conseil fédéral 130 57 25.063 Objet
11.06.2025 (08:50) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification Art. 10 Abs. 1ter a Objet du Conseil fédéral 131 57 24.070 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 30.04.2026 (23:46)