Objet 22.049 - Code civil. Modification (Transmission d'entreprises par succession)

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 10.06.2022

Le Conseil fédéral adopte le message sur la transmission d'entreprises par succession

Le Conseil fédéral entend faciliter la transmission familiale d'entreprises dans le droit successoral. Le 10 juin 2022, il a adopté le message concernant une modification du code civil allant en ce sens. Les nouvelles dispositions contribueront à assurer une plus grande stabilité des entreprises suisses, notamment des PME, et donc des emplois.

Des modifications du droit successoral, qui donnent une plus grande liberté pour disposer de ses biens après son décès, entreront en vigueur le 1er janvier 2023. La réduction de la part réservataire offrira aussi une plus grande flexibilité dans la transmission d'entreprises par succession et permettra au chef d'entreprise de transmettre plus facilement celle-ci à l'héritier de son choix. Pour favoriser davantage encore la dévolution successorale des entreprises, le Conseil fédéral propose différentes mesures dans le message qu'il a adopté le 10 juin 2022.

Faciliter la transmission familiale des entreprises

Un unique héritier pourra reprendre l'entreprise, même si aucune disposition testamentaire n'a été prise en ce sens. Le juge pourra, sur demande et à certaines conditions, attribuer l'intégralité de l'entreprise à un seul héritier. Cette mesure vise à éviter le morcellement ou la fermeture d'entreprises, en particulier de PME.

Il sera tenu compte des parts des autres héritiers lors de l'attribution. Le Conseil fédéral propose que des délais de paiement soient possibles pour les héritiers repreneurs qui ne seraient pas en mesure de payer immédiatement les autres héritiers. Cette mesure vise à éviter que la dévolution d'une entreprise entraîne des problèmes de liquidités.

Le projet du Conseil fédéral fixe par ailleurs des règles spécifiques en matière de valeur d'imputation des entreprises dans le cadre du partage de la succession. A certaines conditions, l'entreprise sera imputée à sa valeur au moment de la libéralité. Là aussi, il s'agit de réduire les risques encourus par l'héritier repreneur. Afin de ne pas désavantager les autres héritiers, on distinguera les éléments patrimoniaux nécessaires à l'exploitation de l'entreprise et les éléments patrimoniaux qui ne le sont pas et qui peuvent aisément être distraits de l'entreprise.

Protection des héritiers réservataires

Le projet du Conseil fédéral prévoit en outre des règles particulières pour protéger les héritiers que le testateur peut limiter à la part réservataire. Il exclut ainsi en principe que la réserve puisse leur être attribuée contre leur gré sous forme de part minoritaire dans une entreprise dont un autre héritier aurait le contrôle. Il favorise par ailleurs la réunion des participations minoritaires et majoritaires en cas de legs ou de libéralités entre vifs portant sur des participations dans une entreprise.

Effet positif pour l'économie

Chaque année, quelque 16 000 entreprises font face à une succession. On estime que 3400 d'entre elles peuvent avoir des problèmes financiers causés par les règles du droit successoral. Les mesures proposées atténueront ces problèmes et renforceront la place économique suisse. De plus, les nouvelles dispositions contribueront à assurer une plus grande stabilité des entreprises et donc des emplois.

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