Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour Contre ▼ Curia Vista
14.03.2022 (16:19) Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise Art. 45b Abs. 3 Bst. a Initiative parlementaire 129 60 20.437 Objet
11.12.2025 (12:18) Garantir l'alimentation et les liquidités du fonds d'infrastructure ferroviaire Motion 118 59 25.3953 Objet
10.12.2025 (08:47) Loi sur l’armée, ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et organisation de l’armée. Modification Art. 106, al. 3, let. b Objet du Conseil fédéral 131 59 25.036 Objet
01.12.2025 (18:49) Un monitorage pour clarifier la situation en matière d’assistance au suicide Motion 127 59 25.3945 Objet
18.09.2025 (11:30) Loi fédérale sur les droits politiques. Modification Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 127 59 25.047 Objet
19.06.2025 (18:46) Systématiser l’échange de données sur les migrants en situation illégale Motion 121 59 24.3498 Objet
19.06.2025 (18:32) Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois Anhang 2 Asylgesetz Art. 108 Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 127 59 25.037 Objet
19.06.2025 (18:29) Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois Anhang 1 Ausländer- et Integrationsgesetz Art. 9d Abs. 1 Bst. d et e (gilt auch für Anhang 2 Art. 111aquater Abs. 1 Bst. d et e) Objet du Conseil fédéral 126 59 25.037 Objet
19.06.2025 (17:17) Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois Anhang 1 Ausländer et Integrationsgesetz Art. 76a Abs. 1 Bst. a (gilt auch für Abs. 2) Objet du Conseil fédéral 127 59 25.037 Objet
19.06.2025 (17:16) Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois Anhang 1 Ausländer et Integrationsgesetz Art. 64a bis Abs. 1 Objet du Conseil fédéral 127 59 25.037 Objet
17.06.2025 (12:40) Développement de l’acquis de Schengen. Numérisation de la procédure de visas. Approbation et mise en œuvre Vote global Objet du Conseil fédéral 126 59 24.087 Objet
17.06.2025 (12:40) Développement de l’acquis de Schengen. Numérisation de la procédure de visas. Approbation et mise en œuvre Art. 111h Objet du Conseil fédéral 125 59 24.087 Objet
17.06.2025 (12:38) Développement de l’acquis de Schengen. Numérisation de la procédure de visas. Approbation et mise en œuvre Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 126 59 24.087 Objet
13.06.2025 (12:40) Protéger des effets du bruit routier. Une question de santé publique, une responsabilité fédérale 24.468 Initiative parlementaire 111 59 24.468 Objet
13.06.2025 (12:39) Soustraction d’impôt. Fixer une date limite pour les dénonciations spontanées non punissables 24.467 Initiative parlementaire 113 59 24.467 Objet
04.06.2025 (17:49) Loi sur les cartels (LCart). Modification Art. 49a Abs. 1 Objet du Conseil fédéral 131 59 23.047 Objet
07.05.2025 (16:18) Taux spécial de TVA. Donner au tourisme un horizon fiable sur le long terme Motion 119 59 24.3635 Objet
19.03.2025 (10:58) Augmentation de la capacité de Nitrochemie Motion 124 59 25.3012 Objet
20.12.2024 (08:52) Recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales Vote final Objet du Conseil fédéral 132 59 24.035 Objet
19.12.2024 (12:01) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification Vote global Objet du Conseil fédéral 129 59 24.070 Objet