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Communiqué de presse du Conseil fédéral du 01.09.2021

Le Conseil fédéral adopte le message relatif à l'initiative paysage

Lors de sa séance du 1er septembre 2021, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l'initiative populaire " Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage) ". Il propose au Parlement de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative. En revanche, le Conseil fédéral soutient un contre-projet indirect à l'initiative paysage que la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATE E) a mis en consultation. Le 12 mai 2021, le Conseil fédéral a renoncé à élaborer son propre contre-projet indirect.

L'initiative paysage vise à renforcer le principe de séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire et à plafonner le nombre de bâtiments et la surface sollicitée par ceux-ci dans les parties non constructibles du territoire. Elle énumère également des principes devant limiter l'édification de constructions et d'installations et la modification de constructions et d'installations existantes dans les parties non constructibles du territoire. L'exécution de l'article constitutionnel devra faire l'objet d'un compte rendu de la part des cantons. Il appartiendra au législateur de définir les modalités de l'obligation de compte rendu.

Le Conseil fédéral salue l'orientation générale de l'initiative paysage. Renforcer le principe de séparation et plafonner le nombre de bâtiments et la surface qu'ils occupent dans les parties non constructibles du territoire, comme le propose l'initiative, est une approche adéquate pour freiner la perte des terres cultivables. Le Conseil fédéral considère toutefois que l'initiative laisse en suspens des questions centrales de mise en oeuvre. L'initiative n'apporte aucune précision quant à la manière de réaliser concrètement l'objectif de plafonnement. Des points essentiels devraient donc encore être clarifiés dans la loi, alors qu'il ne découle du texte de l'initiative aucune indication claire à ce sujet. L'acceptation de l'initiative ne ferait donc pas vraiment avancer les choses en vue d'une procédure législative en aval. De plus, l'initiative ne règle pas clairement si, et le cas échéant dans quelle mesure, des dispositions juridiques en vigueur sont compatibles avec l'article constitutionnel proposé. En l'occurrence, la production agricole indépendante du sol est avant tout concernée. En cas d'acceptation de l'initiative, une incertitude juridique entourant la construction hors de la zone à bâtir risquerait de perdurer pendant une longue période transitoire. Le Conseil fédéral avait déjà pris le 18 décembre 2020 la décision de principe de rejeter l'initiative paysage.

Le Conseil fédéral est d'avis que le projet de loi de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATEE) intègre et concrétise les principales revendications de l'initiative paysage. Il renonce donc à élaborer son propre contre-projet indirect. La consultation sur le projet de la CEATE-E a été lancé le 21 mai 2021 et durera jusqu'au 13 septembre 2021.