Derniers votes du Conseil National

Vous trouvez ici les derniers votes du Conseil National. Chaque vote réalisé par le parlement sont visibles ici, pour chaque texte.
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Date Texte Division Type objet Pour ▼ Contre Curia Vista
10.05.2022 (18:21) Loi sur la TVA. Révision partielle Art. 21 Abs. 2 Ziff. 2 Objet du Conseil fédéral 107 76 21.019 Objet
10.05.2022 (17:04) Loi sur la TVA. Révision partielle Art. 25 Abs. 2 Bst. a Ziff. 10 Objet du Conseil fédéral 107 70 21.019 Objet
09.03.2022 (16:38) Loi fédérale sur la circulation routière. Révision Art. 16e Objet du Conseil fédéral 107 81 21.080 Objet
29.11.2021 (16:13) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 285 Ziffer 1 Objet du Conseil fédéral 107 78 18.043 Objet
29.11.2021 (16:12) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 174 Ziffer 2 (gilt auch für gilt auch für Art. 226 Abs. 2 et 3, Art. 234 Abs. 1, Art. 235 Ziff. 1 zweiter Abs., Art. 282 Ziff. 2, Art. 285 Ziff. 2 zweiter Abs., Art. 310 Ziff. 2 zweiter Abs., Art. 311 Ziff. 1 et 2, Art. 333 Abs. 6bis, Ziff. 2: Art. 89 Abs. 1, Art. 94 Abs. 3, Art. 105 Ziff. 2 zweiter Absatz, Art. 139 Abs. 1, Art. 146 Ziff. 2, Art. 164 Abs. 2 et 3, Art. 169 Abs. 1 sowie Art. 177 Ziff. 2 Abs. 2) Objet du Conseil fédéral 107 78 18.043 Objet
19.12.2025 (09:34) La pauvreté n'est pas un crime Initiative parlementaire 106 82 20.451 Objet
16.12.2025 (10:26) Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification Art. 337, al. 3bis Objet du Conseil fédéral 106 90 25.019 Objet
03.12.2025 (11:00) Autoriser le tir de loups dans les districts francs Motion 106 76 25.3715 Objet
16.09.2025 (12:44) Pour une stratégie contre l’usage abusif de nos images Motion 106 88 24.4464 Objet
12.06.2025 (11:25) «200 francs, ça suffit! (initiative SSR)». Initiative populaire Demande de rejet Objet du Conseil fédéral 106 82 24.060 Objet
20.12.2024 (08:23) Imposition du logement. Changement de système Vote final Initiative parlementaire 106 69 17.400 Objet
19.12.2024 (11:54) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification Art. 14a Abs. 1 Objet du Conseil fédéral 106 83 24.070 Objet
10.12.2024 (12:03) Loi sur l’approvisionnement en électricité (Réserve d’électricité). Modification Art. 38 Abs. 1 Bst. c Objet du Conseil fédéral 106 88 24.033 Objet
19.09.2024 (12:13) Message culture 2025–2028 Aritkel 1 Absatz 1 Objet du Conseil fédéral 106 79 24.027 Objet
29.05.2024 (11:47) Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028 Artz. 3 Abs. 1 - Frein à la dépense Objet du Conseil fédéral 106 88 24.031 Objet
15.03.2024 (08:27) Révision LDEP (Financement transitoire et consentement) Vote final Objet du Conseil fédéral 106 74 23.061 Objet
11.03.2024 (16:35) Loi sur la protection de l’environnement. Modification Art. 22 Abs. 3 - 5 (gilt auch für Art. 24 Abs. 3 Bst. d) Objet du Conseil fédéral 106 72 22.085 Objet
28.02.2024 (15:48) Donner la parole aux jeunes. Le droit de vote dès 16 ans est un premier pas dans la vie politique active Initiative parlementaire 106 84 19.415 Objet
20.12.2023 (18:02) Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision 2. Schwerverkehrsabgabegesetz Art. 4 Abs. 1bis Objet du Conseil fédéral 106 89 22.061 Objet
14.12.2023 (12:32) Révision LDEP (Financement transitoire et consentement) Art. 23a Abs. 2 Objet du Conseil fédéral 106 87 23.061 Objet