Objet 24.046 - Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 22.05.2024

Le Conseil fédéral adopte le message sur le projet de loi visant à renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent

À sa séance du 22 mai 2024, le Conseil fédéral a adopté, à l’intention du Parlement, le message concernant la loi sur la transparence des personnes morales, qui vise à améliorer la lutte contre le blanchiment d’argent. Ce projet de loi prévoit l’introduction d’un registre fédéral des ayants droit économiques, d’obligations de diligence applicables aux membres des professions juridiques qui exercent des activités particulièrement risquées, ainsi que d’autres mesures qui permettront de renforcer l’intégrité et la compétitivité de la place financière et économique suisse. Ces mesures correspondent aux normes internationales. 

Un dispositif performant de lutte contre la criminalité financière est indispensable pour garantir la bonne réputation et le succès d’une place financière et économique d’envergure mondiale, sûre et tournée vers l’avenir. Les activités de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme constituent une menace sérieuse pour l’intégrité du système financier. La difficile application à l’échelle internationale des sanctions prises contre la Russie en est la preuve : dans le monde entier, les personnes morales et les trusts sont utilisés de manière abusive pour dissimuler des actifs à des fins non seulement de contournement des sanctions, mais aussi de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme ou de corruption. Du fait qu’elle abrite une place financière majeure, la Suisse est elle aussi exposée à ces risques. Pour cette raison, et pour tenir compte de l’évolution des risques connexes, le Conseil fédéral propose de renforcer le dispositif actuel de lutte contre le blanchiment d’argent.

Les principaux éléments du projet de loi sont les suivants :

• Celui-ci prévoit l’introduction d’un registre fédéral (registre de transparence) auquel les sociétés et les autres personnes morales devront annoncer l’identité de leurs ayants droit économiques. Les associations et les fondations, ainsi que d’autres formes de sociétés telles que les sociétés à actionnaire unique et les sociétés à responsabilité limitée (sàrl), entre autres, seront soumises à une procédure d’annonce simplifiée. Grâce à ce registre, les autorités de poursuite pénale pourront notamment déterminer plus rapidement et avec une plus grande fiabilité qui est en réalité derrière une structure juridique. On empêchera ainsi que des personnes morales soient utilisées en Suisse à des fins de blanchiment d’argent ou de dissimulation d’actifs. Le registre, qui ne sera pas public, sera tenu par le Département fédéral de justice et police, le but étant de mettre à profit l’infrastructure existante et le savoir-faire des autorités du registre du commerce. À l’issue de la consultation, le projet de loi a été modifié de manière à en améliorer la cohérence avec la législation sur le blanchiment d’argent, à simplifier encore la saisie des données et à renforcer la protection de celles-ci

• Certaines activités de conseil (notamment en matière juridique) qui présentent un risque élevé de blanchiment d’argent seront soumises aux obligations de diligence relevant de la législation sur le blanchiment d’argent. Le projet de loi reprend ainsi une proposition qui avait déjà été examinée en 2019 par le Parlement. Seront concernées, notamment, la structuration de sociétés et les transactions immobilières. Le secret professionnel des avocats et des notaires fera l’objet de dispositions spécifiques visant à en garantir le respect. Compte tenu des avis recueillis lors de la consultation, ce n’est pas aux ordres des avocats régionaux mais aux organismes d’autorégulation (OAR) relevant de la législation sur le blanchiment d’argent qu’il incombera de s’assurer que les avocats concernés s’acquittent bien de leurs obligations de diligence.

• Le projet de loi prévoit également tout un éventail d’autres mesures visant à renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent. Parmi celles-ci figurent des mesures contre le contournement ou la violation des sanctions fondées sur la loi sur les embargos. Par ailleurs, dans le négoce des métaux précieux, les paiements en espèces supérieurs à 15 000 francs resteront possibles, mais seront soumis à certaines obligations de diligence. En ce qui concerne le commerce des biens immobiliers, les obligations de diligence vaudront pour l’ensemble des paiements en espèces, quel que soit leur montant. Face aux critiques qui ont été formulées à cet égard dans le cadre de la consultation, il n’y aura pas de réforme du système de sanctions prononcées par les OAR.

Soumis à consultation entre les mois d’août et de novembre 2023, le projet de loi a reçu un accueil majoritairement positif. Il a par contre suscité le scepticisme des groupes de professionnels qui seront assujettis de par leur activité de conseil.

Le projet de loi sera soumis aux Chambres fédérales. Pour ce qui est de l’entrée en vigueur, elle devrait intervenir en 2026 au plus tôt. Les mesures prévues correspondent aux normes internationales du Groupe d’action financière (GAFI) concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ainsi qu’aux recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales.

Quels effets la modification de la législation aura-t-elle pour les PME ?
De manière générale, toutes les sociétés et personnes morales présentes en Suisse sont tenues d’annoncer l’identité de leurs ayants droit économiques au registre fédéral de transparence. La plupart d’entre elles, qui comptent surtout des sociétés à actionnaire unique, des sàrl, des fondations ou des associations, seront soumises à une procédure d’annonce simplifiée, à la condition que leurs ayants droit économiques soient déjà inscrits au registre du commerce. Selon l’analyse d’impact de la réglementation qui a été réalisée par un mandataire externe, la nouvelle loi entraînera pour les acteurs concernés une petite charge de travail supplémentaire, qui ne se fera guère ressentir au niveau de l’entreprise elle-même : on estime que, pour la grande majorité des sociétés, cette charge de travail représentera une vingtaine de minutes la première année. Elle devrait être de quelques minutes les années suivantes.

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