Objet 24.097 - Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Consultation des comptes annuels des organes chargés de l’exécution commune)

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 13.12.2024

Comptes annuels des commissions paritaires: transparence requise par le Conseil fédéral

Lors de sa séance du 13 décembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT). L’amélioration de la transparence sur les moyens financiers des commissions paritaires est requise. 

Le Conseil fédéral soumet au Parlement sa proposition de mise en œuvre de la motion 21.3599 CER-N «Transparence sur les moyens financiers des commissions paritaires».  Cette motion demande au Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour que les commissions paritaires des conventions collectives de travail (CCT) étendues soient tenues de publier leurs comptes annuels relatifs aux contributions aux frais d'exécution de la CCT.

La proposition du Conseil fédéral vise à accorder un droit de consultation gratuit des comptes annuels de la commission paritaire à tout employeur et à tout travailleur soumis à une CCT étendue et qui paient des contributions. L'obligation de publier les comptes annuels, comme le demande la motion, contrevient à plusieurs principes de l'ordre juridique suisse. C'est pourquoi le Conseil fédéral a mis en consultation une solution plus proportionnée prévoyant un droit de consultation.

Les résultats de la procédure de consultation plaident largement en faveur du projet présenté par le Conseil fédéral. Ce dernier poursuit ainsi avec sa proposition et la soumet au Parlement.

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