Objet 24.3949 - Prévention des migrations secondaires

Les jalons de la politique d’asile sont mal posés depuis des années. Le système est au bord de la rupture. Les États membres de l’UE ont eux aussi fait ce constat. C’est pourquoi ils ont adopté récemment le pacte sur l’asile. Les nouvelles règles européennes en matière d’asile ont également des répercussions sur la Suisse, qui doit aussi s’y conformer dans le cadre des accords de Schengen et de Dublin. 

Le pacte sur l’asile prévoit pour la première fois des procédures aux frontières extérieures de l’espace Schengen. Les migrants ayant peu de chances d’être accueillis seront ainsi empêchés de poursuivre leur voyage et expulsés directement des camps à la frontière. Du point de vue de la Suisse, il s’agit de prévenir les migrations illégales et de ne pas créer un effet d’aspiration. Il est donc indispensable d’adapter le droit suisse de manière à ce que les personnes qui déposent une demande d’asile en Suisse ne soient pas mieux traitées que celles qui entrent par les frontières extérieures.

Cette règle ne vaut pas seulement pour la procédure ; les migrants qui déposent une demande en Suisse ne doivent pas non plus être mieux traités en matière d’hébergement, de soins de santé et de prestations sociales. C’est la seule façon d’éviter que la Suisse ne reste une destination pour les immigrants illégaux. Les personnes qui ont besoin de protection continueront à en bénéficier.

Liste des votes