Derniers votes du Conseil National

Vous trouvez ici les derniers votes du Conseil National. Chaque vote réalisé par le parlement sont visibles ici, pour chaque texte.
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Date Texte Division Type objet Pour Contre ▼ Curia Vista
01.06.2023 (18:22) Loyers abusifs et hausses des frais de chauffage. Les bailleurs ne peuvent gagner sur tous les tableaux! Initiative parlementaire 107 64 22.462 Objet
14.03.2023 (11:52) Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale 2. Stromversorgungsgesetz Art. 8a Objet du Conseil fédéral 127 64 21.047 Objet
06.03.2023 (16:14) Code de procédure civile. Modification Art. 206 Abs. 1bis Objet du Conseil fédéral 127 64 20.026 Objet
10.05.2022 (12:55) Code de procédure civile. Modification Art. 243 Abs. 2 Bst. c Objet du Conseil fédéral 121 64 20.026 Objet
10.05.2022 (12:55) Code de procédure civile. Modification Art. 243 Abs. 2 Bst. abis Objet du Conseil fédéral 121 64 20.026 Objet
10.05.2022 (12:54) Code de procédure civile. Modification Art. 243 Abs. 1 Objet du Conseil fédéral 121 64 20.026 Objet
10.05.2022 (12:03) Code de procédure civile. Modification Art. 209 Abs. 4 Objet du Conseil fédéral 124 64 20.026 Objet
10.05.2022 (12:02) Code de procédure civile. Modification Art. 209 Abs. 1bis Objet du Conseil fédéral 125 64 20.026 Objet
10.05.2022 (12:01) Code de procédure civile. Modification Art. 206 Abs. 6 Objet du Conseil fédéral 124 64 20.026 Objet
10.05.2022 (12:00) Code de procédure civile. Modification Art. 206 Abs. 5 Objet du Conseil fédéral 124 64 20.026 Objet
10.05.2022 (11:57) Code de procédure civile. Modification Art. 160a Objet du Conseil fédéral 125 64 20.026 Objet
10.05.2022 (11:56) Code de procédure civile. Modification Art. 160a Objet du Conseil fédéral 125 64 20.026 Objet
09.03.2022 (16:31) Loi fédérale sur la circulation routière. Révision Art. 16c Abs. 2 Bst. abis Objet du Conseil fédéral 120 64 21.080 Objet
09.03.2022 (15:28) Loi fédérale sur la circulation routière. Révision Art. 25d Objet du Conseil fédéral 124 64 21.080 Objet
09.03.2022 (15:28) Loi fédérale sur la circulation routière. Révision Art. 25c Abs. 1bis Objet du Conseil fédéral 123 64 21.080 Objet
08.12.2021 (09:59) Réforme LPP Art. 47f (gilt auch für Gliederungstitel vor Art. 47b, Art. 47b bis 47i, Art. 56 Abs. 1 Bst. a, Art. 58, Art. 89d, Übergangsbestimmungen Bst. a Abs. 2 Bst. b et c) Objet du Conseil fédéral 125 64 20.089 Objet
16.03.2021 (11:34) Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) Art. 1 et 2 Objet du Conseil fédéral 103 64 20.022 Objet
26.09.2019 (10:17) Financement moniste des prestations de soins Art. 18 cpv. 2sexies (vale anche per l'art. 60 cpv. 5) Initiative parlementaire 128 64 09.528 Objet
20.03.2025 (11:40) Transports publics plus attractifs 23.314 Kt.Iv. JU. Initiative déposée par un canton 126 63 23.314 Objet
17.03.2025 (16:23) Loi sur l'asile (Sécurité et exploitation des centres de la Confédération). Modification Art. 25a al. 4 (le vote vaut également pour les alinées 5 et 6 et l'art. 107 al. 3) Objet du Conseil fédéral 121 63 24.038 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 07.05.2025 (23:47)