Objet 24.3127 - Supprimer le traitement tarifaire préférentiel des importations de produits semi-finis et finis du chapitre 19 du tarif des douanes

Au cours des 10 dernières années, l'importation de produits semi-finis et finis a plus que doublé et s'élève aujourd'hui à 300 000 tonnes par an (cf. quantité annuelle de céréales panifiables moulues en Suisse : 400 000 tonnes). En parallèle, les céréales panifiables suisses n'ont cessé de perdre des parts de marché. Au cours des 20 dernières années, la surface consacrée à la production de céréales panifiables a diminué de plus de 20 000 hectares. Comme la consommation par habitant est restée stable (environ 50 kg de produits de boulangerie par an et par habitant) et qu’en parallèle le nombre d'habitants a massivement augmenté, les importations ont connu une hausse fulgurante. La situation s'est même développée au point que les céréales panifiables suisses de haute qualité doivent régulièrement être déclassées en céréales fourragères, car elles sont trop fortement concurrencées par les produits de boulangerie et les pâtons importés à bas prix. Le taux d'auto-approvisionnement en céréales panifiables en Suisse est de 67 % (rapport agricole 2021). Il faut donc supprimer ce traitement tarifaire préférentiel, en particulier parce qu’il s’agit aussi de pratiques et de produits interdits chez nous, ce qui signifie qu’en important ces produits, nous importons également des résidus de pesticides. Le traitement tarifaire préférentiel actuel freine et met en péril la production de céréales panifiables de notre pays et l'ensemble de la production végétale, alors que celle-ci est toujours encouragée sur le plan politique et que l’on entend même la développer.

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