Objet 23.4088 - LAMal. Assouplissement de l'obligation de contracter

L’obligation de contracter est un des piliers de la LAMal. Les assureurs-maladie sont tenus à ce titre de conclure un contrat avec tous les fournisseurs de prestations admis à pratiquer, l’admission reposant uniquement sur des critères formels tels que les preuves de qualification professionnelle ou les exigences en matière d’infrastructure tandis que les exigences en matière de qualité et d’économicité ne jouent qu’un rôle secondaire. Il en résulte que la majorité des fournisseurs de prestations peuvent choisir le lieu où ils exercent, ce qui conduit à de grandes concentrations dans certaines régions alors que d’autres régions sont plutôt mal desservies. Les cantons ont certes obtenu avec la révision du 19 juin 2020 de la LAMal la possibilité de gérer les admissions et donc d’influencer la répartition des médecins, mais ils n’y recourent qu’avec beaucoup de retenue. Dans de nombreux endroits, le modèle consistant à fixer des nombres maximaux est même combattu politiquement ou devant les tribunaux.

En ce qui concerne les listes hospitalières, les cantons sont automatiquement limités par les frontières cantonales. La planification hospitalière étant par ailleurs soumise à une forte pression politique, les cantons ne coopèrent que ponctuellement entre eux et la Suisse se situe toujours aux premières places du classement en comparaison européenne pour le nombre d’hôpitaux. 

Actuellement, les assureurs-maladie n’ont pas la possibilité de choisir les fournisseurs de prestations selon des critères tels que la qualité et la couverture médicale et ils ne peuvent pas se servir d’une telle sélection pour gérer le système de santé. Une offre excédentaire ou l’inefficacité des prestations fournies ne peuvent ainsi s’opposer à l’admission d’un fournisseur de prestations dans une convention tarifaire. Or, c’est précisément ce qui fonctionne parfaitement dans l’assurance-accidents, où il n’y a pas d’obligation de contracter.

L’augmentation constante des coûts et, par conséquent, des primes met de plus en plus à l’épreuve notre système de santé. 

Il faut examiner l’opportunité d’assouplir l’obligation de contracter pour lutter efficacement contre l’explosion du volume des prestations et des coûts. Le Conseil fédéral s’y est déjà essayé il y a 20 ans et a élaboré les  bases nécessaires. 

Pour garantir la sécurité des soins, il faut fixer des critères objectifs. Ceux élaborés par l’OFSP pour la gestion des admissions (fixation de nombres maximaux) peuvent faire l’affaire. L’obligation de contracter sera assouplie là où le modèle développé par l’OFSP indique une offre excédentaire. Les mécanismes de la concurrence renforceront par la même occasion les incitations à pratiquer là où l’offre ne dépasse pas les nombres maximaux.

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