Liste des objets parlementaire

Ceci est la liste des objets soumis au Parlement. Cliquez sur le titre pour avoir plus d’informations, ou sur le numéro Curia Vista pour voir les informations sur le site officiel du Parlement. Vous pouvez aussi trier par type d’objet.
Titre Type Curia Vista ▼
Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information Global Anti-Base Erosion (GloBE). Approbation Objet du Conseil fédéral 25.072
Code civil suisse. Modification (Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire) Objet du Conseil fédéral 25.073
Loi sur les produits thérapeutiques (révision 3a). Révision Objet du Conseil fédéral 25.074
Crédit d’engagement destiné à la transformation numérique de la Centrale de compensation pour les années 2026 à 2032 Objet du Conseil fédéral 25.076
Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030-2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique Objet du Conseil fédéral 25.077
Loi sur l’approvisionnement du pays. Modification Objet du Conseil fédéral 25.085
Engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033. Crédit d’engagement Objet du Conseil fédéral 25.087
Accord bilatéral entre la Suisse et le Chili concernant la promotion et la protection des investissements. Approbation Objet du Conseil fédéral 25.092
Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Modification et arrêté fédéral portant approbation d’un crédit d’engagement Objet du Conseil fédéral 25.094
Sommet du G7 à Evian. Engagement de l'armée en service d'appui Objet du Conseil fédéral 25.095
Contre-projet indirect à l’initiative sur les feux d’artifice Initiative parlementaire 25.402
Contre-projet indirect à l’initiative foie gras Initiative parlementaire 25.404
L'intégration passe par la reconnaissance sans réserve de l'ordre juridique suisse Initiative parlementaire 25.413
Un Conseil fédéral à neuf membres pour plus de concordance et une meilleure représentation linguistique Initiative parlementaire 25.424
Partage de la fonction de conseiller fédéral Initiative parlementaire 25.427
La naturalisation passe par une reconnaissance sans réserve de l'ordre juridique suisse Initiative parlementaire 25.430
Application rétroactive des indemnisations pour les assainissements des PFAS Initiative parlementaire 25.440
La durée maximale d'indemnisation du chômage partiel devrait pouvoir être prolongée de douze périodes de décompte au lieu de six Initiative parlementaire 25.441
Le principe de la transparence doit aussi s’appliquer à la Finma Initiative parlementaire 25.450
Verser le produit des amendes d'ordre à l'AVS ! Initiative parlementaire 25.469

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 20.03.2026 (23:51)