Objet 24.4162 - Créer des mesures de régulation pour les commerçants en ligne étrangers

Dans de nombreux domaines, la législation suisse pour les commerçants en ligne étrangers est insuffisante, ce qui permet à des plateformes comme Temu ou Shein et à d'autres vendeurs de contourner les normes suisses. Ainsi, il est par exemple permis de faire la promotion de produits qui ne répondent pas aux exigences légales en matière de sécurité, ce qui est explicitement interdit dans l'UE. La Suisse doit mettre en place des réglementations similaires pour protéger ses propres consommateurs et se maintenir au niveau des normes européennes. Elle devrait adopter des règles similaires à celles de la loi allemande sur les services numériques afin de réduire les effets négatifs de la concurrence à bas prix et les abus potentiels des marchés mondiaux.  

De plus, il faut accroître la transparence des plateformes pour limiter les fraudes, comme les faux rabais. Il est également nécessaire de réglementer les « dark patterns », c'est-à-dire des sites web délibérément conçus pour tromper les consommateurs ou pour les inciter à effectuer des actions sans leur consentement, comme faire des achats ou transmettre leurs données personnelles. Par ailleurs, il faut aussi envisager des mesures pour empêcher le contournement délibéré de la franchise douanière par le fractionnement des envois. Des évaluations régulières des risques et des audits externes pourraient garantir que les plateformes mettent effectivement en œuvre les mesures de sécurité et de protection des consommateurs prescrites. 

Grâce à ces réglementations, la Suisse pourra se mettre au même niveau que d'autres pays en ce qui concerne la protection des consommateurs. Avec le règlement sur les services numériques, l'UE s'est dotée de l'une des réglementations les plus complètes en la matière. Les plateformes comme Temu doivent respecter des règles strictes, par exemple en matière de transparence des algorithmes, de lutte contre les contenus illégaux et d'éducation des consommateurs. La Californie a imposé des exigences strictes en matière de protection des données. L'Australie a également renforcé sa loi sur la consommation en rendant les plateformes responsables si elles donnent des informations trompeuses ou fausses sur les produits qu'elles vendent. Il existe également une obligation de supprimer les contenus illégaux.

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