Objet 24.4172 - Renforcer le Forum PME afin d'associer les PME concernées à l'élaboration des ordonnances et des réglementations

Les principes de consultation et de concertation devraient s’appliquer à tous les échelons normatifs, y compris aux ordonnances et aux réglementations. Il n’est en effet pas rare que les dispositions qui y sont prévues ne fonctionnent pas dans la pratique (c’est-à-dire dans le quotidien des entreprises) ou engendrent des démarches administratives inutiles, des coûts disproportionnés ou encore un surcroît de travail excessif. Les PME sont particulièrement touchées

étant donné qu’elles ne disposent généralement pas de grands services administratifs centralisés. Afin d’éviter des obstacles juridiques ou bureaucratiques inutiles, il est essentiel que les acteurs concernés soient mieux associés à l’élaboration des actes de rang inférieur et des normes techniques. L’objectif n’est pas d’assurer la défense des intérêts des entreprises, mais de garantir la praticabilité, l’applicabilité et la proportionnalité des dispositions édictées. Pour ce faire, il faut que les milieux directement concernés puissent donner leur avis sur les ordonnances et réglementations qu’ils devront appliquer. Le Forum PME pourrait constituer un bon espace de coordination et de mise en œuvre permettant d’associer les PME aux travaux de l’administration. Il convient donc d’étendre ses compétences et d’adapter sa structure pour en faire une plate-forme adaptée à ce but.

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