Liste des objets parlementaire

Ceci est la liste des objets soumis au parlement. Cliquez sur le titre pour avoir plus d'information,
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Titre ▲ Type Curia Vista
Supprimer le traitement tarifaire préférentiel des importations de produits semi-finis et finis du chapitre 19 du tarif des douanes Motion 24.3127
Supprimer les commissions d'interchange pour les opérations de paiement des cartes de débit Motion 22.3976
Supprimer les entraves commerciales à l'importation de véhicules d'occasion Motion 22.3932
Surexposition des enfants en ligne (sharenting et commercialisation d'images). Pour une garantie du respect du droit à l'image et du droit du travail Motion 23.3693
Surmortalité record. Institution d'une commission d'enquête extraparlementaire Motion 22.3941
Surveillance électronique. Quels premiers enseignements tirer et quelles sont les mesures d'amélioration? Postulat 24.3670
Surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE). Loi fédérale Objet du Conseil fédéral 23.083
Surveillance exercée sur les procureures et procureurs extraordinaires de la Confédération nommés par l'AS-MPC Postulat 23.3963
Suspendre immédiatement les contributions à l’UNRWA Motion 24.3194
Suspendre le crédit de 20 millions de francs à l'Italie jusqu'à ce qu'elle respecte de nouveau l'accord de Dublin Motion 23.3537
Suspendre le programme de réinstallation 2024/25 Motion 23.3072
Suspendre le programme de réinstallation 2024/25 Motion 23.3096
Suspendre le programme de réinstallation jusqu’à ce que le système d’asile soit stabilisé Motion 25.3601
Suspension provisoire de la libre circulation des personnes dans le canton du Tessin et les régions les plus touchées par la crise, en application de l'article 14 de l'Accord sur la libre circulation des personnes Motion 21.3261
Systématiser l'échange des données concernant les immigrés illégaux Motion 24.3059
Systématiser l’échange de données sur les migrants en situation illégale Motion 24.3498
Taux d’intérêt de 0 pour cent pour les prêts COVID Pétition 23.2028
Taux spécial de TVA. Donner au tourisme un horizon fiable sur le long terme Motion 24.3635
Taxation des combustibles et carburants en fonction de leur teneur énergétique Motion 23.3783
Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale Objet du Conseil fédéral 22.035

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 15.12.2025 (23:49)