Objet 23.3651 - Protection des travailleurs domestiques. Les dispositions sur la santé, la maternité, la durée du travail et le repos doivent être appliquées

Il est incontestable que le travail au service de ménages privés, par exemple la prise en charge de personnes âgées à leur domicile, est une activité professionnelle reconnue, ces employés pouvant travailler dans un ou plusieurs ménages. Or, ce type d'activité présente des risques spécifiques, car les employés de maison sont souvent précarisés, leur salaire étant fréquemment bas, leurs conditions de travail difficiles et leurs assurances sociales lacunaires. Le respect du temps de repos est déjà un problème en soi dans l'économie domestique.

Selon un récent arrêt du Tribunal fédéral, les travailleurs domestiques sont couverts par la loi sur le travail lorsqu'ils sont employés par des entreprises de location de services, ce qui implique que des contrôles peuvent être effectués. Les personnes employées par des particuliers, elles, ne bénéficient pas de cette protection de la loi sur le travail et leur activité n'est pas contrôlée. Récemment, des cas d'esclavage isolés ont fait parler d'eux, notamment à Gstaad (" Nous étions traités comme des esclaves ", in : Republik). Il s'agit là de particuliers qui exploitent la dépendance de leur employé, malgré l'existence de contrats-types de travail normaux. Il est préoccupant qu'un groupe vulnérable de travailleurs ne soit pas soumis à la loi, sous prétexte que les contrôles seraient difficiles. Un assujettissement à la loi sur le travail exercerait par ailleurs un effet dissuasif.

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