Objet 22.3414 - Protection des infrastructures critiques de la Suisse contre l'influence d'autres États

La Suisse a besoin de bases légales qui régissent avec précision les circonstances dans lesquelles les équipementiers en télécommunications ou autres fournisseurs de solutions dans le domaine des TIC peuvent apporter leur contribution aux infrastructures critiques de la Suisse. Chaque fournisseur, par exemple dans le domaine des réseaux de téléphonie mobile 5G, devrait au préalable garantir la fiabilité de ses produits et prouver qu'il n'est pas sous le contrôle direct ou indirect d'un Etat. Un équipementier de réseau comme Huawei, dont les relations avec le régime autocratique de la République populaire de Chine ne sont pas encore clarifiées à ce jour, devrait à l'avenir garantir la fiabilité de ses composants et son indépendance vis-à-vis de l'Etat chinois, faute de quoi il pourrait être exclu de la participation au fonctionnement des infrastructures critiques de la Suisse.

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