Objet 22.3838 - Protection contre l'introduction unilatérale du modèle de l'agence sur le marché automobile

Plusieurs constructeurs automobiles internationaux ont l'intention de modifier leur modèle de distribution de telle sorte qu'ils puissent mettre un terme à la concurrence intramarques entre les différents vendeurs à l'intérieur d'un pays et à l'échelle internationale (" contournement de l'art. 5, al. 4, LCart "). Simultanément, les constructeurs automobiles souhaitent priver les vendeurs suisses d'automobiles (PME), qui sont plus de 5000, de leur liberté entrepreneuriale en remplaçant, contre la volonté de ces derniers, les modèles de distribution actuels, pourtant éprouvés, par des contrats d'agence. Une telle mesure serait assimilable à une rupture abusive d'une relation d'affaires au sens de l'art. 7 LCart.

Les constructeurs automobiles parviennent à leur but en introduisant le modèle de l'agence ou de la distribution directe dans le domaine de la distribution automobile. En pareil cas, la loi sur les cartels ne s'applique plus aux relations d'affaires entre constructeurs/importateurs et vendeurs de voitures automobiles, ces derniers se retrouvant sans défense face au pouvoir de marché des constructeurs.

Cette évolution est préoccupante pour l'économie suisse. Premièrement, la volonté du législateur, qui veut protéger la concurrence intramarques, est bafouée, et l'îlot de cherté qu'est la Suisse est bétonné en toute " légalité ". Deuxièmement, plus de 5000 garages suisses vont perdre leur liberté entrepreneuriale, la densité du réseau sera réduite de manière artificielle et les garages restants ne seront plus que des marionnettes des constructeurs. De plus, au bout du compte, les marges réalisées en Suisse lors de la vente seront transférées dans les grands groupes étrangers.

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