Objet 23.4216 - Protégeons partout en Suisse les personnes à risque de pauvreté et de surendettement

Le 1er mars 2023, le Conseil National a accepté une motion visant à aborder un problème social majeur en Suisse qui engendre des coûts considérables à tous les niveaux de l'État : celui de l'endettement. On le sait, les personnes surendettées sont, plus souvent que la moyenne, dépendantes de l'aide sociale (avec des conséquences financières pour les cantons et les communes). Mais les dettes ont également une influence sur la santé (avec des conséquences financières pour l'AI et les caisses maladie au niveau national). L'utilité de mesures préventives pour éviter le surendettement est généralement reconnue, comme le montrent des études nationales et internationales (cf. étude en cours du Dr Haunberger, ZHAW). La question de savoir si les cantons et les communes en sont entièrement responsables ou si la Confédération peut également y contribuer est controversée. Le conseil et le soutien directs aux personnes surendettées sont sans aucun doute une tâche des cantons et des communes, en raison de leur mandat constitutionnel en matière de prévention de la pauvreté et de leur proximité avec les citoyens concernés. Cependant La Confédération peut effectuer un travail de fond et mener des campagnes de sensibilisation sur le surendettement. Elle peut également lancer un processus visant à supprimer les obstacles juridiques à la prévention de l'endettement en élaborant un concept approprié, dans un cadre similaire à celui du Programme national contre la pauvreté 2014-2018 et de la plate-forme qui lui a succédé (par ex. dans le domaine des poursuites, de la communication aux cantons des primes d'assurance-maladie impayées, des dispositions fiscales etc.) Si le Conseil des Etats a refusé tacitement la motion en septembre 2023, le Conseil fédéral s’est toujours montré ouvert dans sa réponse et lors des interventions de son Chef de Département à ce qu'elle soit transformée en mandat d’étude sur cette question cruciale de la prévention de l'endettement.

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