Keskon Vote - Liste des objets parlementaire

Liste des objets parlementaire

Ceci est la liste des objets soumis au parlement. Cliquez sur le titre pour avoir plus d'information,
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Titre	Type	Curia Vista ▲
Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées	Objet du Conseil fédéral	24.071
Échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil (Développement de l’acquis de Schengen). Approbation et mise en œuvre	Objet du Conseil fédéral	24.072
Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS	Objet du Conseil fédéral	24.073
LAA (Financement de la Fondation Fonds d'indemnisation pour les victimes de l'amiante). Modification	Objet du Conseil fédéral	24.074
Accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Approbation	Objet du Conseil fédéral	24.075
Participation de la Suisse à l’augmentation du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur de l’Ukraine et l’approbation de la modification de l’art. 1 de l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement	Objet du Conseil fédéral	24.076
Code civil suisse (Éducation sans violence). Révision	Objet du Conseil fédéral	24.077
«Pour une Suisse qui s’engage (initiative service citoyen)». Initiative populaire	Objet du Conseil fédéral	24.079
Déclaration du Conseil national. Reconnaissance du génocide des Yézidis	Objet du Parlement	24.081
Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir). Initiative populaire	Objet du Conseil fédéral	24.082
Modification du territoire des cantons de Berne et du Jura (Transfert de la commune bernoise de Moutier). Approbation	Objet du Conseil fédéral	24.083
Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI). Prêt destiné au financement de la démolition et la reconstruction du bâtiment du siège de l’Organisation internationale pour les migrations à Genève	Objet du Conseil fédéral	24.084
Développement de l’acquis de Schengen. Numérisation de la procédure de visas. Approbation et mise en œuvre	Objet du Conseil fédéral	24.087
Double imposition. Convention avec l'Hongrie. Modification	Objet du Conseil fédéral	24.088
Prolongation du délai de compensation des pertes	Objet du Conseil fédéral	24.091
Loi sur l’agriculture (indemnisation équitable en cas de divorce). Modification	Objet du Conseil fédéral	24.094
Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux)	Objet du Conseil fédéral	24.096
Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Consultation des comptes annuels des organes chargés de l’exécution commune)	Objet du Conseil fédéral	24.097
Dérogations pour les médecins étrangers en cas de besoin avéré	Initiative déposée par un canton	24.300
Introduction d'un congé parental national	Initiative déposée par un canton	24.305