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Objet 24.052 - Constitutions des cantons de Berne, de Vaud, de Genève et du Jura. Garantie


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Date Division Texte soumis Pour Contre Autres
18.09.2024 (08:18) Art. 3 Abs. 2 Arrêté fédéral concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Berne, de Vaud, de Genève et du Jura 120 50 30 Info

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
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