Objet 24.055 - LSAMal. Modification (Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop)

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 07.06.2024

Approbation des primes : les prérogatives des cantons renforcées

Lors de sa séance du 7 juin 2024, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à une modification de la loi sur la surveillance de l’assurance maladie (LSAMal). Cette modification accorde davantage de prérogatives aux cantons dans le cadre de l’approbation des primes-maladie. 

Avant l’approbation des tarifs de primes par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), les cantons peuvent donner leur avis aux assureurs et à l’OFSP sur l’évaluation des coûts qui a été faite pour leur territoire. En effet, ce sont eux qui sont le mieux à même de vérifier les estimations des coûts. 
En 2021, le Parlement a adopté une motion prévoyant de renforcer leur rôle dans cette procédure. La modification de la loi sur la surveillance de l’assurance maladie (LSAMal) prévoit que les cantons puissent également se prononcer sur les propositions de primes faites par les assureurs pour leur territoire. A cette fin, ils recevront toutes les informations et tous les documents dont ils ont besoin. 
D’autre part, les modalités de la compensation des primes encaissées en trop sont modifiées. Actuellement, les assureurs peuvent procéder à une compensation des primes encaissées en trop si, dans un canton, les recettes de primes ont été nettement plus élevées que les coûts. La compensation est accordée dans tous les cas aux assurés. Cette situation peut s’avérer inéquitable pour les cantons dans le cas des assurés dont la prime est entièrement prise en charge par les pouvoirs publics. La modification de la LSAMal prévoit que le montant de la ristourne sera désormais versé aux cantons dans le cas des assurés dont la prime est entièrement couverte par les finances publiques. Cela concerne les bénéficiaires de prestations complémentaires et les assurés qui reçoivent des réductions de primes. 
Le projet n’entraîne pas de conséquences économiques pour l’assurance-maladie.

Liste des votes