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Objet 24.048 - Prolongation et modification de la disposition transitoire selon l’art. 99, al. 1 LPPCi


Liste des votes

Date Division Texte soumis Pour Contre Autres
20.12.2024 (08:57) Vote final Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) 197 0 3 Info
12.12.2024 (09:57) Abstimmung über die Dringlichkeitsklausel Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) 187 0 13 Info
09.12.2024 (17:53) Vote global Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) 177 0 23 Info
09.12.2024 (17:52) Art. 99 Abs. 1bis - Frein à la dépense Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) 175 0 25 Info

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 07.05.2025 (23:47)