Liste des objets parlementaire

Ceci est la liste des objets soumis au parlement. Cliquez sur le titre pour avoir plus d'information,
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Titre Type ▲ Curia Vista
Déminage de l'ancien dépôt de munitions de Mitholz. Crédit d’engagement Objet du Conseil fédéral 22.074
Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec la République du Panama Objet du Conseil fédéral 23.058
Budget 2024. Supplément II Objet du Conseil fédéral 24.042
« Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) ». Initiative populaire Objet du Conseil fédéral 25.026
« Pour la liberté et l’intégrité physique ». Initiative populaire Objet du Conseil fédéral 22.075
Développements de l’acquis de Schengen. Soutien financier à la gestion des frontières et de la politique des visas Objet du Conseil fédéral 23.059
Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Modification Objet du Conseil fédéral 24.043
Code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie). Modification Objet du Conseil fédéral 25.027
Soutien de grandes manifestations sportives internationales durant les années 2025 à 2029. Crédits d’engagement Objet du Conseil fédéral 22.076
Loi sur la géoinformation. Modification Objet du Conseil fédéral 23.060
Protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance. Amélioration Objet du Conseil fédéral 24.044
Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Engagement à durée indéterminée de la déléguée ou du délégué à l'approvisionnement économique du pays). Modification Objet du Conseil fédéral 25.028
Doubles impositions. Convention avec le Tadjikistan Objet du Conseil fédéral 22.077
Révision LDEP (Financement transitoire et consentement) Objet du Conseil fédéral 23.061
Financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire, des tâches systémiques dans ce domaine et sur les contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 2028 Objet du Conseil fédéral 24.045
Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) Objet du Conseil fédéral 25.029
Loi sur les brevets. Modification Objet du Conseil fédéral 22.078
Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques Objet du Conseil fédéral 24.046
Accord sur le changement climatique, le commerce et le développement durable. Approbation Objet du Conseil fédéral 25.030
Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF). Modification Objet du Conseil fédéral 23.063

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 26.09.2025 (23:47)