Objet 21.3988 - Réforme du Ministère public de la Confédération et de sa surveillance suivant le modèle du "statu quo ante modifié" (réintégration au sein de l'administration fédérale ou rattachement au Conseil fédéral, moyennant la garantie de l'indépendance du MPC en matière de poursuite pénale)

Se fondant sur son rapport du 14 janvier 2021, la Commission des affaires juridiques (CAJ) a proposé de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire no 19.479. Celle-ci visait à ce que les dispositions concernant la surveillance du MPC soient modifiées, de manière à garantir une surveillance efficace dont les aspects administratifs seraient confiés au DFJP et les aspects matériels au Tribunal fédéral. Tout en déclarant " partage[r] les préoccupations des auteurs de l'initiative ", la commission a considéré en substance qu'il était " judicieux d'attendre le résultat de l'inspection des CdG " avant de s'atteler éventuellement à une réforme en profondeur.

Dans leur rapport final du 22 juin 2021, les CdG " proposent aux CAJ d'entamer une révision des bases légales régissant la surveillance du MPC ". La présente motion s'inscrit dans le droit fil de leurs considérations et vise à ce que le modèle du " statu quo ante modifié " soit également examiné.

Pour rappel, le MPC a été placé sous la surveillance du Conseil fédéral ou du DFJP depuis sa création jusqu'à l'entrée en vigueur du " projet d'efficacité " en 2002. Celui-ci a confié la surveillance matérielle du MPC à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral, mais laissé la surveillance administrative au Conseil fédéral ou au DFJP. Le 1er avril 2004, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral à Bellinzone a repris les fonctions de l'ancienne Chambre d'accusation du Tribunal fédéral.

Avec son projet de loi sur l'organisation des autorités pénales (08.066), le Conseil fédéral entendait améliorer la surveillance exercée sur le MPC " en la concentrant entre les mains d'une seule et même autorité - le Conseil fédéral ", mais la CAJ a ensuite proposé un modèle où la surveillance est exercée par une autorité spéciale.

L'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC) est entrée en fonction le 1er janvier 2011. Placée sous la surveillance directe de l'Assemblée fédérale, elle est indépendante du Conseil fédéral, de l'administration fédérale et des tribunaux. Sa création visait en premier lieu à exclure toute influence politique sur la poursuite pénale. Le temps a cependant montré que le système mis en place est instrumentalisé à des fins politiques. Il faut par conséquent supprimer l'AS-MPC et la remplacer par une surveillance exercée par le Conseil fédéral.

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